L'Expérience au Service de la Preuve

L'expérience au service de la preuve

Recherche de débiteurs

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Il est malheureusement assez fréquent que des personnes indélicates disparaissent dans la nature sans avoir payé leurs dettes. Certaines rencontrent des problèmes de solvabilité, d’autres diminuent ou sous-estiment leur patrimoine pour se soustraire à leurs créanciers.
Le recours à un détective privé peut vous aider à retrouver votre débiteur pour récupérer votre créance. 

 

La procédure en cas d’impayé 

 

Il est à noter que le recouvrement de créances est un droit et qu’il n’existe pas de montant minimum pour engager des procédures de recouvrement. Il en existe deux sortes :

 

  • La procédure de recouvrement de créance simplifiée : 

 

Elle est assurée par un huissier de justice et ne concerne que les dettes qui n’excèdent pas 4 000 €. Cette somme est entendue au capital + les intérêts. Cette procédure peut être mise en œuvre à condition que la créance soit née d’un contrat (achat dans le commerce par exemple) ou d’une obligation statutaire (découvert bancaire, facture impayée...) ou, deuxième hypothèse, de l’acceptation d’une cession de créance professionnelle, d’une lettre de change ou d’un billet à ordre.

 

Sont ainsi exclus du champ d’application de cette procédure simplifiée : le recouvrement des sommes dues au titre de la pension alimentaire, de la prestation compensatoire ou d’un chèque sans provision. Ces situations font en effet l’objet de procédures spécifiques pour le recouvrement des sommes impayées.

 

La mise en œuvre de cette procédure appartient au créancier, qui doit saisir l’huissier de justice via une plateforme en ligne. Il doit lui fournir certaines informations telles que l’identité du débiteur, la preuve de l’impayé et la marge de négociation dans le recouvrement de la dette. L’huissier de justice envoie ensuite une lettre recommandée avec demande d’accusé de réception au débiteur, l’invitant ainsi à participer à la procédure. L’acceptation de celui-ci suspend la prescription de l’action en recouvrement et il a un mois pour faire connaître sa réponse. Le débiteur doit expressément faire une déclaration d’acceptation de la procédure simplifiée à l’huissier, soit en ligne sur la plateforme, soit par correspondance. 

 

Il est à noter que c’est le créancier qui s’acquitte du paiement de l’entière procédure. Il devra verser des émoluments à l’huissier en proportion du montant de la dette. 

 

  • L’injonction de payer

 

La possibilité de recourir à une injonction de payer est gratuite et elle est ouverte pour les mêmes situations que la procédure simplifiée (dette issue d’un contrat/d’une obligation statutaire ou d’une lettre de change, billet à ordre et acceptation d'une cession de créance professionnelle).

 

Au préalable, le créancier doit rédiger une requête contenant :

  • Son état civil, ses coordonnées et sa nationalité
  • Le nom et l’adresse du débiteur, ou s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination commerciale et l’adresse de son siège social
  • L’objet de la requête
  • L’indication de la somme litigieuse et son fondement 

 

Pour prouver le bien-fondé de la demande, il est recommandé d’accompagner cette requête de toutes les pièces justificatives en sa possession (contrat, facture impayée, mise en demeure...). Attention, si la requête est incomplète, la demande sera rejetée. 

 

La requête en injonction de payer doit ensuite être adressée au tribunal d’instance si les sommes à recouvrer sont inférieures à 10 000 €, au tribunal de grande instance si elles sont supérieures à ce montant. 

 

Le juge se prononce sur l’injonction de payer sur la base des éléments fournis, la procédure d’injonction de payer n’étant pas contradictoire. S’il estime que la requête est justifiée, il délivre l’injonction de payer pour le montant qu’il a retenu. S’il refuse, le créancier devra aller au civil tenter une procédure classique. Il appartient au créancier de transmettre dans les 6 mois à son débiteur, via huissier de justice et à ses frais, une copie certifiée conforme de l’injonction de payer.

Le débiteur dispose ensuite d’un délai d’un mois pour se soumettre ou contester cette ordonnance d’injonction devant le tribunal qui l’a prononcée. Dans ce cas, la juridiction convoquera les deux parties et tentera une conciliation après les avoir entendues. 

Si le débiteur ne conteste pas l’injonction de payer, mais qu’il ne s’y conforme pas dans un délai d’un mois, le créancier peut demander le concours d’un huissier de justice pour la faire exécuter.

 

 

La procédure pour la pension alimentaire non payée
 

Si le parent condamné à verser une pension alimentaire ne s’acquitte pas ou partiellement de son obligation, il est possible de demander un recouvrement. Pour ce faire, vous pouvez demander à la CAF ou au Trésor Public de se charger du recouvrement, ou demander un paiement direct via un huissier de justice, une saisie sur salaire ou une saisie sur compte bancaire par le biais du tribunal d’instance.

 

 

Des procédures impossibles si le débiteur n’est pas localisable

 

Même si la loi met tout un arsenal juridique au service des Français pour le recouvrement de leurs dettes, si le débiteur n’est pas localisable, s’il ment sur son patrimoine ou s’il tente d’organiser l’évasion de ses fonds, vous ne pourrez pas récupérer votre argent.

Pour vous aider à ménager vos intérêts, un détective privé peut vous aider à rechercher un débiteur, qu’il s’agisse d’un particulier ou d’une entreprise.

 

La première étape sera sans doute de rechercher son adresse, essentielle pour lui faire parvenir des lettres de mise en demeure (point de départ du délai de prescription de l’action) ou une assignation en justice. 

 

Ensuite, le Cabinet Pannaud pourra procéder à une enquête de solvabilité pour déterminer l’étendue du patrimoine de votre débiteur. Il n’est en effet pas rare que les débiteurs invoquent leur insolvabilité, voire même qu’ils l’aient organisée, pour se soustraire à leur obligation de paiement.

Grâce à une enquête (administrative ou de terrain), le détective pourra par exemple prouver qu’un particulier qui dit ne pas avoir de revenus, exerce en fait une activité professionnelle.

Le Cabinet Pannaud connait les niches et les processus qui permettent à un débiteur d’organiser son évasion financière et sera à même de les identifier et de vous en rapporter une preuve tangible, que vous pourrez ensuite transmettre à un juge ou à un huissier de justice. 

 

N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations sur la recherche de débiteurs.

 

  

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