Contrefaçon

La contrefaçon n’est pas l’apanage des marques de luxe. Toutes les industries peuvent en être victime, du laboratoire commercialisant des médicaments aux sociétés éditrices de logiciels en passant par la confection vestimentaire. Outre l’atteinte à l’image de marque et à la perte de chiffre d’affaire, la contrefaçon peut attenter à la sécurité des consommateurs. Pour faire cesser cette pratique déloyale de concurrence, le détective privé est votre meilleur allié.

 

Qu’est-ce que la contrefaçon ?

 

Sanctionnée par la loi française comme pratique anticoncurrentielle, la contrefaçon est prévue et réprimée aux articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Elle est définie par l’INSEE comme « la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’une marque, d’un dessin, d’un brevet, d’un logiciel ou d’un droit d’auteur, sans l’autorisation de son titulaire, en affirmant ou laissant présumer que la copie est authentique ».

 

La contrefaçon vient donc dans le prolongement du droit de propriété intellectuelle. Celui-ci vise à accorder à son bénéficiaire un monopole d’exploitation sur son œuvre. Peu importe que celle-ci soit littéraire, artistique, musicale, industrielle ou encore informatique, elle est protégée contre une utilisation ou une duplication non autorisée par son créateur. C’est ainsi que tout acte intervenant en-dehors du monopole d’exploitation constitue une contrefaçon. La propriété intellectuelle étant une composante essentielle de la compétitivité et de l’innovation des entreprises, sa contrefaçon fait l’objet de sanctions civiles et pénales.

 

Les sanctions civiles de la contrefaçon

 

C’est le mode d’action privilégié des victimes, car elle permet d’obtenir une indemnisation correctement évaluée par rapport au préjudice, grâce à des juridictions spécialisées qui ont l’habitude de ce type de procédure.

 

Le préjudice est indemnisé selon deux méthodes :

• Une évaluation forfaitaire : elle permet d’obtenir une somme forfaitaire, qui correspond à ce que le contrefacteur aurait dû verser à votre entreprise s’il avait obtenu votre autorisation d’exploiter le bien contrefait.
  
  
• Une évaluation ordinaire. Dans ce cas, la juridiction prend en compte les bénéfices qu’a réalisé le contrefacteur, les conséquences économiques négatives qui sont intervenues dans votre entreprise du fait de la perte de ventes, et le préjudice moral qui vous a été occasionné.

En outre, vous pouvez demander une sanction spécifique au tribunal, comme de céder immédiatement l’exploitation du bien contrefait, ainsi que la confiscation et/ou la destruction des produits et des instruments permettant de les réaliser. 

 

Le plus souvent, les auteurs de contrefaçons portant sur les modèles, marques et brevets se voient frappés d’une astreinte en parallèle des mesures d’interdiction, ainsi que la confiscation des recettes réalisées.

Enfin, le tribunal peut ordonner, aux frais du contrefacteur, la publication de l’arrêt de jugement sur Internet et dans les journaux, pour porter cet acte grave à la connaissance des tiers. 

 

 

Les sanctions pénales de la contrefaçon

 

Moins souvent choisies, elles sont pourtant réputées être plus dissuasives. En effet, elles entraînent une amende et/ou une peine de prison, ce qui a tendance à décourager d’autres candidats à la contrefaçon. 

 

Peu importe le type de contrefaçon (artistique, musicale, littéraire, industrielle, dessins et modèles ou encore brevets), le Code de propriété intellectuelle prévoit la même sanction : 300 000 € d’amende pour les personnes physiques responsables de la contrefaçon et 3 ans d’emprisonnement.

 

En matière de marques, la sanction est portée à 400 000 € d’amende et à 4 ans de prison.

 

Les personnes morales sont bien plus gravement sanctionnées par la loi, puisque l’amende encourue peut être multipliée par 5. En cas de récidive, les peines sont doublées.

 

En outre, l’article 131-39 du Code pénal prévoit également le placement sous surveillance électronique des responsables ou l’interdiction d’exercer certaines professions, la fermeture temporaire ou définitive de l’entreprise, la confiscation des titres de propriété industrielle, ou encore la perception des aides publiques. Un arsenal juridique lourd, donc.

 

 

Le recel de la contrefaçon

 

Si réaliser une contrefaçon est un acte puni par la loi, stocker des produits contrefaits est également prohibé. Il s’agit en effet d’un recel, sauf si la personne en cause peut prouver sa bonne foi. Dans le cas contraire, elle encourt des peines de 375 000 € d’amende et de 5 ans d’emprisonnement.

 

 

Les sanctions douanières

 

Une grande part des contrefaçons sont réalisées à l’étranger, dans des pays où la main d’œuvre est moins chère qu’en France. Les services de douane qui viennent à découvrir des produits contrefaits peuvent immédiatement les saisir et ainsi les retirer du circuit commercial. Ils avertissent ensuite le titulaire du droit de propriété intellectuelle ainsi que le procureur de la République, pour que ceux-ci puissent éventuellement engager une action en justice.

 

Les sanctions encourues se cumulent avec celles prévues au Code pénal. Outre la confiscation des produits contrefaits et des moyens de transport, l’amende peut atteindre une à deux fois la valeur du bien (5 fois si l’infraction est commise en bande organisée) et un emprisonnement de 3 ans (10 ans en bande organisée).

 

 

Les risques pour les consommateurs 

 

Si l’entreprise voit son chiffre d’affaires diminuer du fait de la contrefaçon, les risques sont également bien réels pour les consommateurs qui achètent ce type de produits. En effet, ils sont le plus souvent conçus en dépit des normes européennes et françaises, ce qui peut mettre gravement en danger la santé ou l’intégrité physique des utilisateurs. Il est à noter que l’achat de contrefaçon peut également faire l’objet de poursuites de la part des autorités douanières et/ou judiciaires. C’est notamment le cas en retour de voyage, où la douane n’hésite pas à passer les bagages au peigne fin pour détecter les contrefaçons. 

 

 

L’assistance d’un détective privé pour lutter contre la contrefaçon

 

Les contrefaçons sont nombreuses et entraînent rapidement des conséquences néfastes sur la santé financière des entreprises, c’est pourquoi il vous faut agir sans attendre. Si les forces de l’ordre peuvent enquêter sur la contrefaçon, il leur faut parfois du temps avant de rassembler les éléments de preuve nécessaires à une action en justice. Un détective privé peut vous aider à constituer un dossier probant dans les meilleurs délais.

 

En outre, le détective privé peut retracer le circuit de fabrication et d’acheminement de la marchandise contrefaite, afin que tous les acteurs soient sanctionnés. Filature et surveillance, menées dans le respect des règles de droit, sont les meilleures alliées d’une action contre la contrefaçon de vos produits.