Mentions Légales - Cabinet Pannaud Détective Privé

 

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SIREN : 789297579

Code APE : 8030Z

Adresse : 57 rue du Président Edouard Herriot 69002 Lyon

Contact : 06 89 81 32 75

 

 Ce site a fait l'objet d'un enregistrement auprès de la CNIL sous le numéro 1646502.

 

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Directeur de publication :

 

Le directeur de publication du site est le dirigeant de l’entreprise éditrice.

 

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Liens hypertextes :

 

Les liens hypertextes qui figurent sur ce site internet ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de l’éditeur. Ils sont majoritairement implantés dans un unique but d’illustration, ou afin de valoriser une information développée sur le site.

 

L’utilisateur du site ne pourra retenir la responsabilité de l’éditeur pour quelque motif que ce soit et notamment si la page de destination était modifiée, piratée ou proposait du contenu illicite ou illégal.

 

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Propriété intellectuelle :

 

Sauf disposition particulière, l’ensemble des contenus en ligne sur ce site web sont des créations originales et sont ainsi protégées par le droit d’auteur. Toute copie ou reproduction, même partielle, de ces contenus (textes, paragraphes, images...) est interdite.

 

Il est possible de reproduire certains articles à condition de mentionner clairement la source du contenu cité (Cabinet Pannaud) et de faire un lien vers le site web d’origine (https://www.cabinetpannaud.com)

 

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Agrément de dirigeant, autorisation d'exercice, carte professionnelle :

 

 

Le dirigeant de l’entreprise éditrice est légalement autorisé à exercer la profession d’enquêteur privé / détective privé et à diriger une entreprise d’investigations privées par agrément du CNAPS, Conseil national des activités privées de sécurité (établissement public administratif sous tutelle du Ministère de l'Intérieur).

L'établissement principal (siège) est détenteur d'une autorisation numéro AUT-069-2122-04-26-20230862087.

A toutes fins utiles, il est rappelé que le CNAPS a confirmé "qu'une autorisation d'exercer, délivrée à une société, n'est pas restrictive en terme de compétence territoriale".

 

Le CNAPS est un organisme d'Etat en charge de l'autorisation et du contrôle des acteurs de la sécurité privée.

 

Tous les collaborateurs de l’agence sont agréés par le CNAPS et possèdent l'ensemble des autorisations et agréments nécessaires pour exercer (conformément aux articles R631-15 et R631-23 du CSI).

 

 

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Tout litige en relation avec l’utilisation du site du Cabinet Pannaud est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lyon.

 

Médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle - www.mediateur-consommation-smp.fr - 5 rue Salvaing 12000 Rodez

 

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Conditions générales de vente (CGV) :

 

Préalablement à la signature de la convention d'honoraires et du mandat de pouvoir, le mandant est informé des conditions générales présentées ici.

 

Obligations du mandant :

 

Par la conclusion du mandat, le mandant certifie d’une part l’exactitude concernant son identité (un document d'identité pourra être demandé, visant à confirmer l'identité du mandant et la légitimité de la demande, sans qu'il ne soit ni conservé ni archivé) et d’autre part, il certifie sincère et véritable l’ensemble des informations transmises au mandataire et que les objectifs à atteindre revêtent bel et bien un caractère légal et légitime. Il déclare par ailleurs avoir la pleine capacité juridique lui permettant de contracter.

 

Le mandant devra garder une attitude loyale envers le mandataire et éviter toutes entraves qui pourraient nuire à la bonne exécution des investigations, ou d'inciter le mandataire à réaliser des actes illégaux.

A défaut, le mandant est informé que les sommes versées à titre d'acompte ne pourront être restituées, les allégations manifestement mensongères conduisant à la résiliation de plein droit du contrat.

 

Obligations du mandataire :

 

Il est de jurisprudence constante que la responsabilité du mandataire ne peut être engagée que si le mandant prouve un manquement de ce dernier à ses devoirs de prudence et de diligence. Le mandataire ne peut donc être tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultats (sauf indication contraire), en raison notamment de la contingence inhérente aux investigations.

Une fois le contrat conclu, le mandataire est seul décisionnaire quant aux investigations qu’il estime utiles de mener.

 

Ainsi, la responsabilité de l'enquête et des moyens à engager étant confiée au mandataire, le mandant ne pourra s'immiscer dans la conduite des investigations, sauf s'il y est invité par le mandataire. 

 

Le mandataire atteste mener ses investigations en respect et dans les limites posées par les dispositions juridiques applicables à chacun, et du code de déontologie instauré par le Code de la Sécurité Intérieur, dans ses articles R631 et suivants.

 

 

Durant et au terme des investigations, le Cabinet Pannaud rendra compte de l'exécution de sa mission à la demande du client, en application de l'article R631-30 du CSI. Le compte-rendu de la mission peut se faire par tout moyen, à la convenance du client : rendez-vous physique ou en visioconférence, échange téléphonique, SMS, mail, transmission de photos ou de documents...
Ces informations sont destinées au seul mandant, à l’exclusion de toute autre personne (sauf accord exprès du Cabinet Pannaud) pour un usage strictement personnel et confidentiel, sauf à être utilisées en Justice.

A la demande du client, un rapport d'enquête, destiné à être utilisé en Justice ou dans le cadre d'un contentieux, pourra être produit.

 

  

Seuls les renseignements et constatations probantes et utiles à la défense des intérêts du mandant figurent dans le compte-rendu ou le rapport d'enquête. Il ne pourra être exigé du mandataire de préciser les sources d'informations ou les moyens techniques utilisés, ou d'y consigner des faits qui n’auraient pas été directement constatés par le mandataire.
 

Le mandataire atteste avoir conclu auprès de la compagnie d'assurance Matmut un contrat qui couvre sa responsabilité civile professionnelle et d’éventuels dommages pouvant être engendrés lors de l’exercice de son activité de détective privé.

 

Le contrat signé entre le Cabinet Pannaud et le mandant sera résilié de plein droit dans les hypothèses suivantes : 

• si le mandant a menti sur son identité, a transmis des renseignements manifestement faux, ou a omis de transmettre des informations primordiales qui, si elles avaient été portées à la connaissance du mandataire, auraient nécessairement modifié le cours des investigations.
• si l'objectif exposé par le client s'avère en réalité revêtir un caractère illégal ou illégitime.
• si le mandant entrave le cours des investigations, ou informe d'une manière ou d'une autre la personne concernée qu'elle fait l'objet d'une surveillance/enquête.
• si l'acompte versé à la conclusion du contrat n'est plus suffisant pour couvrir les frais ou honoraires engagés ou à engager, et que le mandant refuse de procéder à un nouveau paiement.
• si le mandant contrevient au respect de la confidentialité des informations.

La résiliation du contrat interviendra dès la survenance du ou des faits susmentionnés, et sera notifiée à la partie défaillante par tout moyen.

Les sommes versées par le mandant avant la résiliation restent acquises par le mandataire et visent à couvrir les frais préalablement engagés et à compenser le manque à gagner consécutif à la violation des CGV.

 

La transmission des informations obtenues et le cas échéant, du rapport d'enquête, ne ne pourra se faire qu'une fois la facture finale acquittée par le mandant.

 

Il est rappelé que si le mandant venait à communiquer ou céder les informations contenues dans le rapport d'enquête, le mandataire ne saurait être poursuivi pour divulgation de ces éléments confidentiels, et seule la responsabilité du mandant pourrait être engagée.

 

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RGPD - Protection et traitement de données à caractère personnel des informations recueillies par le Cabinet Pannaud.

 

Responsable de la collecte des données personnelles :

Le responsable du traitement des données personnelles est le Cabinet Pannaud, représenté par son dirigeant.
L’accès aux données personnelles est strictement limité au responsable du traitement.

Les données personnelles de l’utilisateur seront conservées selon les directives de la CNIL, et conformément à l'article 5 du RGPD.

La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, l'accès auxdites données à caractère personnel (article 15 du RGPD).
Il peut exercer ses droits en envoyant un mail à l'adresse contact[a]cabinetpannaud.com.