Cabinet Pannaud - Enquêtes pour les particuliers

 

De nombreux cas de figure peuvent nécessiter de faire appel à un détective privé : souvent sollicité par des particuliers, le Cabinet Pannaud mène des investigations dans différents domaines du droit, notamment en droit de la famille.

Le droit civil, dont fait partie le droit de la famille, repose sur le principe de la preuve : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver » comme le dispose l’article 1353 du Code Civil.

A cette fin, le rôle du détective privé, véritable professionnel de la recherche de preuve, est d’obtenir pour la défense de ses mandants, tous les éléments probants nécessaires (investigations de terrain ou administratives, photographies, témoignages…).

 

Consignés dans un rapport d’enquête utilisable par l’avocat et recevable en Justice, ces renseignements permettent, si une action judiciaire est nécessaire, de se présenter face à la partie adverse avec de solides arguments.

Hors de toute action judiciaire, il est également possible de recourir aux services d’un détective privé pour lever des doutes, des soupçons, ou pour faciliter une prise de décision, sans qu’il n’y ait de volonté d’engager une procédure par la suite.

 

Seul professionnel légalement qualifié pour enquêter (article L621-1 du CSI), le détective privé recueille des informations et des renseignements « sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission ».

Sa complémentarité avec l’avocat, à qui il fournit la « matière » nécessaire pour que celui-ci défende efficacement son client, en fait un acteur incontournable du droit privé.

detective privé droit de la famille

 

Droit de la famille


Les investigations peuvent avoir pour objectif de prouver l’existence d’une relation adultérine et la faute du conjoint, ce qui pourra permettre d’obtenir le prononcé du divorce aux torts exclusifs de ce dernier (article 242 du code civil).
Par le biais de filatures et de surveillances notamment, le détective privé est en mesure d’apporter les preuves de cette situation.

De même, l’abandon du domicile conjugal, qui contrevient à l’obligation imposée par l’article 215 du code civil, peut être constatée par un détective privé, qui pourra procéder à une filature afin d’établir le nouveau lieu de résidence du conjoint.

Pour rappel, même en cas de divorce par consentement mutuel, les époux doivent respecter une communauté de vie et se doivent fidélité, jusqu’au prononcé du divorce.

 

Concernant la pension alimentaire et la prestation compensatoire, le détective est capable de déterminer le patrimoine du conjoint et sa solvabilité, et ainsi mettre en évidence une éventuelle organisation d’insolvabilité (sanctionnée pénalement par l’article 314-7 du code pénal) visant à échapper ou à minimiser les montants dont celui-ci serait redevable.

Par la suite, en cas d’impayé, ou dans le cadre d’une demande de revalorisation, l’enquête peut également porter sur la recherche de l’employeur, permettant de prouver que l’ex conjoint qui se prétend sans emploi dissimule son activité professionnelle, ou sur la recherche de domiciliation bancaire, afin de faciliter une éventuelle saisie sur salaire.

 

Une part importante des litiges en droit de la famille concerne les enfants, et notamment l’exercice de l’autorité parentale.
L’enquête du détective privé peut permettre de confirmer que, dans le cadre d’une garde alternée, les conditions sont bien respectées et que l’enfant n’est pas laissé seul, confié à une autre personne, ou victime de maltraitances, et qu’il est hébergé dans de bonnes conditions.

L’objectif peut également être de vérifier la bonne moralité du parent, en vérifiant l’existence de problèmes d’alcoolisme, de fréquentations douteuses, ou de tout ce qui pourrait contrevenir à l’intérêt de l’enfant.

Le refus de respecter le droit de visite ou de ramener l’enfant à la fin de celui-ci, constitue un délit pénal (dit de « non-représentation d’enfant ») prévu par les articles 227-5 et suivants du code pénal, et le parent mis en cause peut se voir retirer l’autorité parentale.

Enfin, le fait de déménager sans l’accord de l’autre parent (si celui-ci possède un droit de visite) et sans communiquer la nouvelle adresse, est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 7.500€ d’amende (227-6 CP).

 

La protection d’un mineur est un autre domaine dans lequel le détective privé peut s’avérer bénéfique, par le biais d’un contrôle des fréquentations d’un adolescent, la mise en évidence de problèmes liés à la drogue, à la violence ou au racket par exemple.

L’article 371-1 du code civil impose aux parents le devoir de protéger leur enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité. 

 

Le droit de la famille est complexe, et les litiges qui peuvent en découler sont nombreux, les situations exposées ci-dessus ne sont que quelques exemples non exhaustifs des domaines dans lesquels le Cabinet Pannaud est compétent et intervient régulièrement. 

 

détective privé pour les divorces et adultères

 

Recherche de débiteurs et recouvrement de créances

 

Dans l’optique de récupérer des sommes dues, le détective privé est à même de rechercher un débiteur parti sans laisser d’adresse, afin de faciliter le recouvrement de créances.

En effet, l’adresse du débiteur est souvent indispensable à toute procédure (courrier de mise en demeure, injonction de payer, assignation par un huissier de Justice, …) : le Cabinet Pannaud parvient à retrouver le débiteur dans 90% des cas, et ne facture cette recherche qu’en cas de résultat positif.

Par ailleurs, nous pouvons procéder à une enquête de solvabilité complète, permettant au mandant de jauger de la difficulté de récupérer ses créances.

 

 

Recherche de personnes

 

Enfin, le troisième domaine d’investigations est la recherche de personnes : hors de toute situation conflictuelle, vous souhaitez retrouver un(e) ami(e) perdu(e) de vue, un membre de la famille avec qui tout contact a été rompu il y a plusieurs mois ou années, un ayant-droit ou héritier, ou tout autre personne.

Comme pour la recherche de débiteurs, le Cabinet Pannaud excelle dans ce domaine (90% de réussite, facturation uniquement au résultat), et travaille aussi bien pour des clients particuliers que pour des professionnels du droit (avocats, huissiers de Justice, notaires). L'expérience et l'expertise sont primordiales pour la bonne réussite de ce type d'enquête.

 

 

Voici une liste, non exhaustive, de nos domaines d’intervention : 

 

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