Garde des enfants, droit de visite et d'hébergement

À la suite d’une séparation ou d’un divorce, il convient de définir le mode de garde de l'enfant (exclusive ou alternée), ainsi que les modalités du droit de visite et d'hébergement éventuel.

Un détective privé peut vous aider à vérifier dans quelles conditions votre enfant est hébergé chez votre ex-conjoint/concubin ou à faire respecter votre droit de visite et d’hébergement.

La distinction entre garde, droit de visite et d’hébergement

Lorsque la garde alternée est impossible ou plus simplement parce que les parents se sont mis d'accord sur une garde exclusive chez l'un ou chez l'autre, le parent qui n'a pas la garde bénéficie d'un droit de visite, éventuellement assorti d'un droit d'hébergement.

Dans une grande majorité des cas, le parent n'ayant pas la garde se voit effectivement attribuer un droit de visite et d'hébergement : il est alors autorisé à voir son enfant à son domicile, au domicile de l’autre parent (seul ou en présence d’un tiers) ou dans une structure spécialisée (espace de médiation familiale), et à l'héberger sur des périodes définies dans la convention ou dans la décision du juge.

Le plus souvent, le droit d’hébergement prévoit que le parent qui n'a pas la garde de l'enfant l'accueille un week-end sur deux et pendant la moitié des vacances scolaires. Il arrive toutefois qu'un simple droit de visite soit accordé, sans droit d'hébergement, si le parent :

• présente des problèmes liés à l'alcoolisme ou à la violence
• est malade ou incarcéré
• n'a pas de domicile, ou que celui-ci ne permet pas d'héberger l'enfant dans de bonnes conditions
• Enfin, si l'enfant est un nourisson, ne connaît pas le parent ou s'il existe des difficultés relationnelles entre eux

Principe du droit de visite et d’hébergement

L’exercice de l’autorité parentale est prévu par les articles 373-2 et suivants du Code Civil : « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. ».

Ainsi, les parents ne peuvent être privés de l’autorité sur leurs enfants, sauf pour des motifs graves (danger ou désintérêt pour l'enfant, condamnation pour crime ou délit). Si l’intérêt de l’enfant le commande, le droit de visite peut s’effectuer dans un centre prévu à cet effet et/ou en présence d’un tiers de confiance ou d’une personne qualifiée (travailleur social…).

Dans tous les cas, le parent qui n’obtient pas la garde doit être informé des choix relatifs à la vie de son enfant et participer à son entretien et à son éducation par le versement d'une pension alimentaire. Il est à noter que même en cas de garde alternée, une forte disparité de revenus ou une contribution inégale à l'entretien de l'enfant (frais de scolarité, frais médicaux,...) peut conduire le juge aux affaires familiales à obliger l'un des parents à verser à l'autre une pension alimentaire.

Les modalités de garde, de visite et d'hébergement peuvent être décidées librement et conjointement, ou par décision du juge aux affaires familiales (JAF) :

• Si les parents sont d’accord : dans le cas d’un divorce par consentement mutuel ou de séparation de parents pacsés ou concubins, ils devront rédiger une convention fixant le mode de résidence de l'enfant, et mentionnant clairement les conditions du droit de visite et d'hébergement. Cette convention doit par la suite être homologuée par le juge, qui vérifiera qu’elle respecte bien les intérêts de l’enfant (homologation qui n'est pas obligatoire dans le cas de parents non mariés).
  
  
• Si les parents, qu'ils soient mariés ou non, ne sont pas d’accord : il convient de saisir le juge aux affaires familiales qui fixera lui-même le mode de résidence (garde exclusive pour l'un ou l'autre des parents, ou garde alternée) ainsi que les modalités du droit de visite et d'hébergement éventuel.
   

Modification du mode de garde

 
De nouveau, deux possibilités :

• Les parents s'entendent sur les nouvelles dispositions de résidence de l'enfant (garde et - le cas échéant - droit de visite et d'hébergement) : aucune procédure particulière ne s'impose, mais ils peuvent néanmoins faire homologuer cet accord par le juge s'ils le souhaitent. Cette homologation est toutefois obligatoire si c'est le juge qui avait fixé le mode de garde ou le droit de visite et d'hébergement.
  
  
• Les parents ne sont pas d'accord : il convient alors de saisir le juge et de justifier d'un fait nouveau par rapport à la première décision, comme par exemple le déménagement de l’un des parents, la naissance d'un nouvel enfant, une perte d'emploi... Le juge peut, avant de rendre sa décision, diligenter une enquête sociale, demander aux parents et à l'enfant de se rendre à un entretien avec un psychologue, ou leur proposer de rencontrer un médiateur familal.

Si un déménagement entraîne des conséquences sur les droits de l’autre parent (départ pour une région éloignée), il doit lui être notifié préalablement. Dans le cadre d'une garde alternée, l'éloignement pourrait rendre impossible ce mode de garde. A l'inverse, un rapprochement pourrait permettre de l'envisager.

En cas de litige sur les conséquences d'un déménagement, le JAF pourra modifier le lieu de résidence de l'enfant, le montant de la pension alimentaire et la prise en charge des frais de déplacements.
Quoi qu'il en soit, le fait pour un parent dont l'enfant réside chez lui, de déménager sans en informer l'autre dans un délai d'un mois est un délit passible de 6 mois d'emprisonnement et de 7.500€ d'amende.
Il est donc obligatoire, sauf décision contraire d'un juge, de communiquer sa nouvelle adresse à l'autre parent.
 

Non-respect ou refus du droit de visite et d’hébergement

Trois cas de figure :

• Le parent titulaire du droit de visite et d’hébergement souhaite renoncer à son droit : il en a la possibilité, mais pourra perdre l'exercice de l'autorité parentale, et se verra en général contraint à verser une pension alimentaire plus élevée à l'autre parent, pour pallier le surplus de frais laissé à sa charge.
  
  
• Le parent qui a la garde refuse à l’autre d’exercer son droit de visite et d’hébergement : c’est un délit de non représentation d'enfant, sanctionné par l'article 227-5 du Code Pénal, et passible d’une peine d’emprisonnement d'un an et de 15 000 € d’amende, même dans le cas où les enfants ne souhaitent pas non plus voir l’autre parent. La peine peut être aggravée à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende si l’enfant est retenu en-dehors du territoire français ou 5 jours sans que le parent sache où il se trouve.
  
  
• Le parent qui n’a pas la garde refuse de ramener l’enfant à l’issue du droit de visite encourt les mêmes peines soit 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.
  
  

Le rôle d’un détective privé dans le cadre du droit de visite et d'hébergement

L’attribution du droit de garde ou l’exercice du droit de visite et d’hébergement peut être source de nombreux conflits, et le recours à un détective privé peut s'avérer déterminant pour préserver vos intérêts et ceux de vos enfants.

Ainsi, si vous avez des doutes sur les conditions dans lesquelles votre enfant est hébergé (enfant laissé seul, confié à un tiers...), ou si vous soupçonnez l'existence d'actes de négligence ou de maltraitance, nous sommes en mesure de vous apporter des éléments de preuve utilisables en Justice, qui vous aideront à obtenir la garde exclusive ou la modification du droit de visite et d’hébergement.

Le Cabinet Pannaud est composé de détectives privés agréés par le CNAPS et experts en investigations, qui savent parfaitement conjuguer efficacité et confidentialité.

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