L'Expérience au Service de la Preuve

L'expérience au service de la preuve

Gardes des enfants, droit de visite et d'hébergement

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À la suite d’une séparation ou d’un divorce, il convient d’aménager la garde des enfants entre les parents. Un détective privé peut vous aider à vérifier dans quelles conditions votre enfant est hébergé chez votre ex-époux(se) ou à faire respecter le droit de visite et d’hébergement.

 

La distinction entre garde, droit de visite et d’hébergement

Lorsque la garde alternée est impossible ou plus simplement parce que les parents se sont mis d'accord sur une garde exclusive (chez la mère dans 73% des cas), l'autre parent bénéficie d'un droit de visite, éventuellement assorti d'un droit d'hébergement.

Dans une grande majorité des cas, le parent n'ayant pas la garde se voit effectivement attribuer un droit de visite et d'hébergement : il est alors autorisé à voir son enfant à son domicile, au domicile de l’autre parent (seul ou en présence d’un tiers) ou dans une structure spécialisée (espace de médiation familiale), et à l'héberger, sur des périodes définies dans la convention ou dans la décision du juge.

Le plus souvent, le droit d’hébergement prévoit que le parent qui n'a pas la garde de l'enfant l'accueille un week-end sur deux et pendant la moitié des vacances scolaires.

 

Il arrive toutefois qu'un simple droit de visite soit accordé, sans droit d'hébergement, si :

 

  • l'enfant ne connaît pas le parent ou il existe des difficultés relationnelles entre eux
  • il s'agit d'un nourrisson
  • problèmes d'alcoolisme ou de violences
  • parent malade ou incarcéré
  • le parent n'a pas de domicile, ou bien ce dernier ne permet pas d'héberger l'enfant dans de bonnes conditions

 

Principe du droit de visite et d’hébergement 

 

L’exercice de l’autorité parentale est prévu par les articles 373-2 et suivants du Code civil : « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. ».

Ainsi, les parents ne peuvent être privés de l’autorité parentale sur leurs enfants, sauf pour des « motifs graves ». Si l’intérêt de l’enfant le commande, le droit de visite peut s’effectuer dans un centre prévu à cet effet et/ou en présence d’un tiers de confiance ou d’une personne qualifiée (travailleur social…). Dans tous les cas, le parent qui n’obtient pas la garde mais un droit de visite et d’hébergement doit être informé des choix relatifs à la vie de son enfant et participer à son entretien et à son éducation. 

 

Les modalités de garde, de visite et d'hébergement peuvent être décidées librement et conjointement par les deux parents, ou par décision du juge aux affaires familiales. 

 

  • Si les parents sont d’accord : dans le cadre d’un divorce, ils devront rédiger une convention répartissant le droit de garde et mentionnant clairement les conditions d’hébergement et de visite. Cette convention doit par la suite être homologuée par le juge, qui vérifiera qu’elle respecte bien les intérêts de l’enfant. Dans le cadre d’une séparation de parents non mariés, ces derniers organisent eux-mêmes les modalités du droit de visite et d’hébergement, mais peuvent néanmoins solliciter une homologation du juge aux affaires familiales.

  • Si les parents ne sont pas d’accord : il convient de saisir le juge qui fixera lui-même les modalités de garde (chez la mère, le père, ou garde alternée) et de droit de visite et d’hébergement.

 

Modification du droit de garde 

 

Il est possible à tout moment de revenir sur les modalités d’exercice du droit de garde, par exemple en cas de déménagement de l’un des deux parents. Si le déménagement entraîne des conséquences sur les droits de l’autre parent, il doit être notifié préalablement à l’ex-époux.

 

Si le droit de garde a été fixé par décision de justice, le parent qui souhaite le modifier doit en faire la demande auprès du juge via un formulaire spécifique. 

 

Si une convention régissait ce droit de garde, le changement est libre, mais s’il fait naître un désaccord, l’un ou les deux parents peuvent saisir le juge.

 

Non-respect ou refus du droit de visite et d’hébergement par l’un des deux parents

 

Trois cas de figure :

 

  • Le parent titulaire du droit de visite et d’hébergement souhaite renoncer à son droit : il en a la possibilité, mais il se verra le plus souvent contraint à verser une pension alimentaire plus élevée à son ex-époux, pour pallier le surplus de frais.

  • Le parent qui a la garde refuse à l’autre d’exercer son droit de visite et d’hébergement : c’est un délit de non représentation d'enfant, sanctionné par l'article 227-5 du Code Pénal, et passible d’une peine d’emprisonnement d'un an et de 15 000 € d’amende, même dans le cas où les enfants ne souhaitent pas non plus voir l’autre parent. La peine peut être aggravée à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende si l’enfant est retenu en-dehors du territoire français ou 5 jours sans que le parent sache où il se trouve.

  • Le parent qui n’a pas la garde refuse de ramener l’enfant à l’issue du droit de visite encourt les mêmes peines soit 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende.

 

Le rôle d’un détective privé dans le cadre du droit de visite et d'hébergement

 

L’attribution du droit de garde ou l’exercice du droit de visite et d’hébergement peut être source de conflit entre les deux parents et le recours à un détective privé du Cabinet Pannaud vous aidera à protéger vos intérêts et ceux de vos enfants. 

 

Ainsi, si vous avez des doutes sur les conditions dans lesquelles votre enfant est hébergé chez le parent qui ne bénéficie pas du droit de garde, faites appel à un détective privé qui procédera à une enquête. En cas de maltraitance ou de conditions de vie douteuses, vous disposerez d’un rapport à produire devant le juge, qui vous aidera à obtenir la modification du droit de visite et d’hébergement de votre ex-conjoint.

 

Idem, si vous rencontrez des difficultés à exercer votre droit de visite et de garde ou au contraire, que vous pensez avoir des raisons valables de vous y opposer, un détective privé vous permettra de rassembler des preuves visant à obtenir gain de cause devant un tribunal.

 

 

 

 

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