L'Expérience au Service de la Preuve

L'expérience au service de la preuve

Arrêt maladie abusif

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 Les arrêts de travail abusifs entraînent des frais importants pour l’employeur et peuvent générer une désorganisation de la société, avec une charge de travail accrue pour les autres salariés ou la nécessité de recruter temporairement un nouveau collaborateur.

Pour lutter contre l’absentéisme et prendre des sanctions à l’égard de l’employé fautif, le Cabinet Pannaud pourra vous aider à défendre vos intérêts grâce à l’enquête d’un détective privé.

 

  

L'arrêt de travail

 

En cas de maladie ou d’accident, le salarié peut obtenir de son médecin un arrêt de travail. Il a en général 48h pour en avertir son employeur et après observation d’un délai de carence, il reçoit des indemnités journalières. À la date mentionnée sur le certificat médical, l’employé est tenu de reprendre son poste.

 

Sur l’arrêt de travail, le médecin doit autoriser ou non les sorties et préciser les horaires où le salarié a le droit de s’absenter de son domicile. Même lorsque elles sont permises, l’employé doit être présent chez lui de 9h à 11h et de 14h à 16h, sauf si le médecin a prévu des sorties totalement libres, ce qu’il doit justifier par des éléments médicaux.

En tout état de cause, le salarié doit obtenir l’accord de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) s’il désire sortir du département ou du pays.

 

L’arrêt de travail est un droit et l’employeur n’a pas à s’y opposer, mais il peut prendre certaines mesures lorsque cet arrêt est manifestement abusif.

 

 

Peut-on licencier un employé pour arrêt de travail suspect ?

 

L’article L.1132-1 du Code du travail est formel : l’état de maladie ne peut pas servir de fondement à un licenciement. En revanche, si les absences répétées ou prolongées du salarié entraînent la désorganisation de l’entreprise, le licenciement est envisageable. Reste à recueillir suffisamment de preuves sur le caractère abusif de l’arrêt de travail.

 

 

Le cadre juridique de la surveillance des salariés

 

Dans une optique de protection de la vie privée et des droits et libertés, la surveillance des salariés est strictement encadrée par la loi. Cependant, un rapport de filature établi par un détective privé dans le respect des formes prescrites peut tout à fait être utilisé. Suite à l’enquête du détective, le recours à un huissier de justice sera parfois nécessaire.

 

 

Le contrôle des arrêts de travail par la CPAM

 

Le plus souvent, la CPAM ne procède à des contrôles sur la validité des arrêts maladie que lorsque ceux-ci sont de longue durée. Cette vérification a pour but de vérifier si le salarié était bien à son domicile pendant les heures où les sorties sont interdites et si l’état de santé justifie véritablement l’arrêt de travail. Si celui-ci est jugé infondé, la CPAM notifiera la date de reprise de l’activité au salarié et au préalable, la suspension ou la suppression des indemnités journalières.

Toutefois, le salarié arrêté peut réussir à tromper le médecin contrôleur sur son état de santé réel, notamment lorsqu’il reçoit une convocation à ce contrôle et qu’il a tout le temps nécessaire pour se mettre « en conditions ». C’est ici que l’enquête d’un détective privé devient la seule solution fiable afin d’obtenir des réponses aux questions que vous pouvez vous poser.

Le cas où le salarié se livre à une activité professionnelle pendant son arrêt maladie

 

L’obligation de loyauté du salarié à l’égard de son employeur perdure pendant toute la durée de son arrêt maladie. Il est notamment tenu de ne pas se placer en situation de concurrence déloyale par rapport à son employeur, auquel cas celui-ci pourrait légitimement le licencier pour faute grave. En revanche, la jurisprudence a pu juger que certaines activités ne constituaient pas une faute, même lorsqu’elles sont réalisées en période d’arrêt de travail. C’est le cas par exemple de l’aide d’un époux dans un fond de commerce (Cassation, Chambre sociale, n° 18 juin 2008, n° 07-42.161).



Recourir à un détective privé pour protéger ses intérêts

 

Le détective privé est soumis au strict respect de la vie privée du salarié, mais rien ne l’empêche de procéder à une filature pour recueillir des preuves d’un comportement illicite, comme la concurrence déloyale, le travail dissimulé pendant l’arrêt maladie, ou encore le départ en vacances non autorisé par la CPAM, ou tout simplement pour lever vos doutes.

Le détective peut engager une filature pour déterminer par exemple si le salarié se rend au travail pour le compte d’un autre employeur et prendre des photos. Il établira ensuite un rapport circonstancié qui pourra servir de preuve auprès des tribunaux et de fondement pour une procédure disciplinaire pouvant aboutir au licenciement pour faute.

 

Pour mettre toutes les chances de votre côté quant à la recevabilité des preuves, l’action du détective privé peut être suivie de constatations d’un huissier de justice. Les actes de ce dernier, appelés procès-verbaux, ont valeur de preuve irréfutable devant les juridictions. La jurisprudence a formellement reconnu le caractère licite d’une procédure dans laquelle l’huissier se borne à effectuer un relevé suite à une filature de détective privé (Chambre Sociale de la Cour de Cassation, pourvoi 06-43392 du 6 décembre 2007).

 

Sollicitez l’aide d’un détective privé de notre agence pour vos litiges relatifs aux arrêts de travail abusifs.

 

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