L'Expérience au Service de la Preuve

L'expérience au service de la preuve

Enquête de solvabilité

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Mauvaise foi d’un conjoint dans le cadre de la mise en place d’une prestation compensatoire, sous-évaluation du patrimoine pour échapper au règlement de ses dettes, organisation de l’insolvabilité... Les raisons qui peuvent conduire un individu à mentir sur ses ressources financières sont nombreuses. Pour vous aider à sauvegarder vos intérêts, un détective privé peut réaliser pour vous une enquête de solvabilité.

 

Qu’est-ce qu’une enquête de solvabilité ?

 

La solvabilité est la capacité financière d’une personne physique ou morale à faire face aux dettes qu’elle a contractées auprès d’un créancier. Dès lors, l’enquête de solvabilité permet de vérifier l’étendue du patrimoine du débiteur, en prenant en compte les biens meubles (bijoux, véhicules, œuvres d’art...), immeubles, valeurs mobilières (actions, parts sociales...) et les revenus d’activité professionnelle ou des entreprises qu’il possède. 

 

Pourquoi demander une enquête de solvabilité ?

 

Plusieurs situations peuvent nécessiter de faire appel à un détective privé pour réaliser une enquête de solvabilité :

 

  • Dans le cadre d’une procédure de divorce : surtout lorsque les relations deviennent houleuses entre les futurs ex-époux, la tentation peut être grande pour celui sur qui pèse l’obligation de verser une prestation compensatoire de diminuer quelque peu l’étendue de ses ressources. En effet, le juge se base sur une simple déclaration sur l’honneur de l’époux débiteur (article 272 du Code Civil), sans procéder à une quelconque vérification de cette déclaration. L’enquête de solvabilité peut donc aider l’époux qui doit bénéficier de la prestation compensatoire à se ménager une preuve de l’étendue réelle du patrimoine de son ex-conjoint. Elle peut également être pertinente en cas de révision contestée du montant de la pension alimentaire.
  • Pour prendre des mesures conservatoires à l’encontre d’une personne physique ou morale. Cette possibilité est ouverte par l’article L. 111-1 du Code des procédures civiles d’exécution : « Tout créancier peut, dans les conditions prévues par la loi, contraindre son débiteur défaillant à exécuter ses obligations à son égard. Tout créancier peut pratiquer une mesure conservatoire pour assurer la sauvegarde de ses droits », combiné à l’article 511-1 du même code : « toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. La mesure conservatoire prend la forme d'une saisie conservatoire ou d'une sûreté judiciaire ».
  • Avant de débuter une action en justice : pour s’assurer de ne pas se lancer dans une procédure longue et coûteuse et s’apercevoir à l’arrivée que son débiteur n’aura pas les moyens de payer la dette et les éventuels dommages et intérêts.
  • Dans le cadre d’une relation d’affaire à venir : si vous envisagez de vendre votre entreprise ou de vous lancer en partenariat avec une autre personne, vous avez tout intérêt à solliciter au préalable une enquête de solvabilité. Vous vous prémunissez en effet de toute incapacité de votre débiteur de s’acquitter des sommes demandées et de toute prise de risques inutile et hasardeuse.

 

 

Sur quoi peut porter une enquête de solvabilité ?

 

Pour déterminer l’étendue du patrimoine de votre débiteur, un détective privé va s’intéresser à tous les aspects de sa vie professionnelle et personnelle. L’enquête portera donc sur :

  • Les revenus professionnels : le détective détermine en premier lieu le régime juridique de travail de la personne, si elle est salariée ou indépendante. Dans le premier cas, il recherchera l’employeur de votre débiteur pour déterminer son niveau de revenu et vous aider à mettre en place une saisie sur salaire, avec le concours d’un huissier de justice. Dans le second, le détective étudiera les données économiques de l’entreprise du débiteur, pour mieux appréhender son niveau de ressources et vérifier s’il n’a pas frauduleusement organisé son insolvabilité.
  • Les comptes en banque : le détective privé doit respecter la vie privée du débiteur, il ne pourra donc jamais vous communiquer les numéros de comptes ou les soldes des comptes. Il se contentera donc de déterminer les adresses postales des établissements bancaires accueillant les comptes du débiteur, dans le but de solliciter une saisie-attribution organisée par un huissier de justice.
  • Le patrimoine immobilier du débiteur : le détective recherchera dans les bases de données des administrations foncières les biens immobiliers que le débiteur possède éventuellement en France et à l’étranger. Il obtiendra si nécessaire les actes de vente ou d’achat qui peuvent démontrer l’étendue du patrimoine ou l’organisation de l’insolvabilité.
  • Les valeurs mobilières : le patrimoine du débiteur peut également comprendre des actions en bourse ou des parts sociales. À nouveau, il est possible, sous conditions, d’obtenir une saisie de parts sociales pour vous rembourser.

 

 

Quelles pièces sont nécessaires à l’enquête de solvabilité ?

 

Pour mener à bien son enquête de solvabilité, le détective privé a besoin de connaître certains éléments relatifs à la personne du débiteur. Vous devrez donc lui communiquer, dans la mesure du possible : 

  • Les éléments d’identification comme le nom, le prénom et la date de naissance du débiteur
  • Sa ou ses dernières adresses connues, tant personnelles que professionnelles
  • Le numéro SIREN si votre débiteur est une entreprise
  • Tous les éléments dont vous disposez qui peuvent aider à mesurer l’étendue du patrimoine

 

 

Comment le détective privé mène-t-il à bien une enquête de solvabilité ?

 

Le détective privé est un professionnel aguerri qui sait où trouver des éléments de preuve, tout en respectant les dispositions légales en vigueur. Il peut donc déterminer pour vous :

  • La situation familiale de votre débiteur : s’il est marié, pacsé, en union libre ou célibataire, s’il a des enfants ou d’autres personnes à sa charge
  • La situation professionnelle de votre débiteur : il peut trouver qui est son employeur, si son conjoint exerce ou non une activité professionnelle, etc.
  • La situation patrimoniale : votre débiteur est-il locataire ou propriétaire de son logement, doit-il déjà de l’argent à d’autres créanciers ou à son propriétaire...
  • La situation bancaire de votre débiteur : possède-t-il des actions ou des parts sociales, où sont domiciliés ses comptes bancaires...

 

N’hésitez à faire appel aux compétences du cabinet Pannaud pour obtenir des preuves sur la solvabilité de votre adversaire !

 

 

  

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