L'Expérience au Service de la Preuve

L'expérience au service de la preuve

Pension alimentaire et détective privé

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La pension alimentaire fait fréquemment l'objet de litiges (non paiement ou paiement partiel).
Le détective privé occupe alors un rôle essentiel, en apportant des informations indispensables à sa revalorisation.


 

Qu’est-ce que la pension alimentaire ?

 

La part contributive, couramment appelée pension alimentaire, est une somme d’argent versée le plus souvent mensuellement, qui vise à contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants.

La loi impose en effet une obligation alimentaire entre parent et enfant : en cas de divorce ou de séparation, celui des parents qui héberge l’enfant remplit cette obligation au quotidien. L’autre parent s’acquitte donc de cette obligation par le versement d’une pension alimentaire, et ce que les parents aient été mariés ou non, comme le disposent les articles 371-2 et 373-2-2 du Code Civil : 

 

« Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant. Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur. » (371-2)

 

« En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents à l'autre, ou à la personne à laquelle l'enfant a été confié. » (373-2-2)

 

La loi n°2002-305 du 4 mars 2002 a en effet supprimé la distinction entre enfant né pendant le mariage, hors mariage, et adultérin. 

 

L’ « obligation alimentaire » ne doit pas être entendue au sens strict du terme, et ne se limite pas aux seuls besoins alimentaires de l’enfant : juridiquement, le terme « aliments » comprend l’ensemble des besoins essentiels de l’enfant : nourriture, habillement, soins, logements, mais également des besoins plus immatériels tels que des frais de scolarité par exemple.

 

 

Modalités de calcul et d’application

 

Les parents peuvent se mettre d’accord sur le montant de la pension alimentaire, et l’indiquer sur la convention de divorce. A défaut, c’est le juge aux affaires familiales qui déterminera son montant, en se basant à la fois sur les revenus et les charges du parent débiteur, et sur les besoins de l’enfant.

Les revenus d’un éventuel nouveau conjoint ne sont pas pris en compte, celui-ci n’étant tenu d’aucune obligation alimentaire envers l’enfant, comme l’a rappelé la Cour de Cassation dans un arrêt du 21 octobre 2015.

 

Face aux nombreux contentieux et afin d’harmoniser les différentes décisions de justice, un barème est à la disposition des juges, ces derniers n’étant cependant pas tenus de s’y référer. En pratique, les sommes fixées par les juges sont souvent très proches de celles figurant sur le barème (dont on peut indirectement connaître le contenu par le biais du simulateur disponible sur le site service-public.fr).

 

La pension alimentaire peut être revalorisée si la situation financière du débiteur ou du créancier évolue, ou si les besoins de l’enfant engendrent des frais croissants. Il convient alors de compléter le formulaire idoine accompagné des justificatifs nécessaires, puis de l’envoyer au juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance du lieu où demeure le créancier.

Les deux parties se verront convoquées à une audience au terme de laquelle le nouveau montant sera fixé.

 

Par ailleurs, la pension alimentaire est très souvent indexée sur l'indice des prix à la consommation, et est à ce titre révisable chaque année, soit au 1er janvier, soit à la date anniversaire du jugement.

 

En cas de garde alternée, le versement d’une pension alimentaire n’est pas obligatoire, l’entretien et l’éducation de l’enfant pouvant être assurés de façon équitable par les deux parents. 

Toutefois, si l’un des deux parents assume seul certaines dépenses liées à l’enfant, ou qu’il existe une grande disparité de revenus entre eux, le juge peut décider de l'octroyer.

 

Sur le plan fiscal, le parent qui a la charge de l’enfant doit déclarer les sommes perçues au titre de la pension alimentaire (un abattement de 10% est appliqué par l’administration fiscale) ; le parent débiteur peut donc déduire de son revenu imposable les sommes versées au même titre.

Enfin, comme le dispose l’article 371-2 du Code Civil reproduit en haut de page, le fait que l’enfant devienne majeur ne fait pas cesser l’obligation de contribuer à son entretien, celle-ci étant due jusqu’à ce que ce dernier acquière son autonomie financière, et notamment jusqu’à ce qu’il ait terminé ses études et trouvé un emploi.

 

La pension alimentaire n’est toutefois pas due ad vitam æternam, et devra cesser « à l’égard du majeur physiquement capable d’assurer ses moyens d’existence, même si celui-ci se trouve temporairement sans travail, dès lors qu’il n’est pas rapporté la preuve de recherches sérieuses afin de trouver un emploi » (CA Douai 08/02/2001).

 

Il est désormais fréquent que le juge aux affaires familiales limite dans le temps le versement de la pension alimentaire (par exemple « jusqu’en 2025 » ou « jusqu'aux 25 ans » de l’enfant).

 

Pour être exhaustifs, précisons que la pension alimentaire n’est pas systématiquement destinée à un enfant : elle peut également être demandée par l’époux survivant, en cas de décès de l’autre époux (elle est alors prélevée sur la succession et supportée par tous les héritiers) mais également par l’un des époux en cas de séparation de corps ou durant la procédure de divorce (elle cessera obligatoirement une fois le divorce prononcé, puisque celui-ci met fin au devoir de secours entre époux (article 270 du Code Civil), mais une prestation compensatoire peut alors être demandée par l’un des ex-époux s’il existe entre eux une disparité du niveau de vie).

 

 

Le rôle du détective privé

 

Les litiges liés à une pension alimentaire font partie des plus courants après une séparation ; pension non payée ou revalorisation compliquée par un ex conjoint qui cherche à dissimuler son activité ou ses revenus, ces manœuvres peuvent rapidement engendrer une situation financière difficile.

 

L’intervention d’un détective privé permettra d’établir l’existence d’une activité professionnelle et d’en déterminer la nature, afin que le préjudice subit soit réparé et éventuellement sanctionné : le non-paiement d’une pension alimentaire pendant une durée supérieure à deux mois est assimilable à un abandon de famille, puni de 15.000€ d’amende et 2 ans d’emprisonnement (article 227-3 du Code Pénal).

 

 


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