Enquête interne & démarque inconnue

Face à la perte de chiffre d’affaires liée au vol de marchandises ou à la démarque inconnue, l’employeur n’a souvent qu’un seul choix : recourir aux services d’un détective privé pour organiser une enquête interne.

 

Qu’est-ce que la démarque inconnue ?

 

Affectant les TPE comme les plus grandes entreprises, la démarque inconnue est la différence entre le stock existant et le stock théorique comptable, qui se révèle à l’occasion des inventaires. Divers facteurs peuvent en être à l’origine, comme les pertes administratives (par exemple, la casse durant la manutention, les erreurs d’étiquetage, de caisse ou d’inventaire), la fraude des fournisseurs, le vol à l’étalage ou le vol des salariés. La démarque inconnue est chiffrée à environ 1% du chiffre d’affaires de la distribution, mais il peut atteindre des montants bien plus élevés dans certains rayons, de l’ordre de 10% pour l’alcool ou le maquillage. Un manque à gagner important pour l’entreprise, donc, contre lequel il est nécessaire de lutter. On estime en effet la perte due à la démarque inconnue entre 6 et 8 milliards d’euros chaque année en France.

 

Le plus souvent, c’est le vol qui représente la plus grande part de la démarque inconnue en entreprise. Elle peut être le fait des consommateurs, mais est également due aux vol interne. Il n’est en effet pas rare que les employés d’un magasin, seul ou en groupe, fassent sortir de la marchandise de l’entreprise, soit pour leur usage personnel, soir dans le but de la revendre ensuite et d’en tirer un bénéfice financier, au détriment de l’employeur. C’est ainsi que dans la démarque inconnue, en France, 44% des vols sont imputables aux clients et 30% aux salariés. Dans ce dernier cas, on parle de coulage et non plus de démarque inconnue.

 

Comment lutter contre la démarque inconnue ?

 

Si la démarque inconnue est un fléau dans l’entreprise, elle n’est pas pour autant une fatalité. Des moyens existent pour y faire face et en diminuer l’impact, et ont déjà fait leur preuve, comme le traduisent les chiffres de vol en diminution depuis 2014. 

 

Il est ainsi possible de recourir à :

• La technologie RFID : les produits qui en sont équipés peuvent être tracés de l’entrepôt du fournisseur jusqu’aux rayons du magasin, et ensuite, servir de système d’identification en caisse et d’antivol
• Les dispositifs antivols
• Les vitrages et rayonnages verrouillés
• Les alarmes
• Les systèmes de détection des masses métalliques, qui permettent de détecter les sacs ayant fait l’objet d’un doublage en aluminium (cette matière permettant de brouiller les systèmes antivols)
• Les emballages vides, où le client doit récupérer le produit en caisse
• Les câbles
• La surveillance vidéo
• L’infiltration par un détective privé
   

Le vol en droit français

 

Le vol constitue une infraction et est défini à l’article 311-1 du Code Pénal comme « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui ». Il peut être simple ou aggravé, et les sanctions prévues augmentent en fonction de la gravité des faits reprochés. Pour un vol simple, l’auteur des faits risque une peine de 45 000 € d’amende et de 3 ans d’emprisonnement.

 

Dans le cadre de l’entreprise, lorsque le vol est commis au préjudice de l’employeur et sur le lieu de travail, il peut servir de fondement à un licenciement pour faute grave, comme est venue le rappeler la chambre sociale de la Cour de cassation, avec son arrêt du 3 mars 2009 (n°07-43222).

 

Il est donc possible de prendre des mesures contre le salarié indélicat, soit en interne soit en Justice, encore faut-il avoir une vision exhaustive de la situation pour prendre une décision avant d’initier toute mesure disciplinaire (sanction financière, licenciement, …). C’est pourquoi il est préférable d’obtenir toutes les preuves nécessaires avant d’agir : c’est précisément le rôle du détective privé, professionnel de la preuve agréé par l’Etat, qui s’attachera à rassembler tous les éléments probants qui vous permettront d’agir en connaissance de cause.

 

 

L’infiltration en entreprise

 

Pour constater le coulage en entreprise et en identifier les auteurs, vous pouvez en effet faire appel à un détective privé qui procédera à une infiltration. Il s’agit de l’introduction volontaire du professionnel au sein de votre société, sous une identité quelconque (salarié, prestataire, stagiaire, …) et bien entendu sans qu’il ne révèle sa mission d’enquêteur. Il pourra ainsi collecter des éléments d’information et des preuves de la démarque inconnue dans le but de défendre les intérêts de l’entreprise.

 

Un chef d’entreprise, selon la nature ou la taille de la société, ne peut savoir tout ce qui se passe au sein de sa structure : recourir à un détective privé s’avère dès lors utile et même nécessaire.

 

 

Comment se déroule une infiltration pour identifier les auteurs d’un coulage ?

 

L’infiltration est particulièrement appropriée en cas de vols de marchandises au sein de l’entreprise, ou en cas de soupçons de concurrence déloyale. Des situations de harcèlement, sexuel ou moral, peuvent aussi nécessiter la mise en œuvre d’une d’infiltration, afin de mettre au jour des comportements déplacés (rappelons qu’une obligation générale de prévention incombe à l’employeur, particulièrement en cas de harcèlement).

Pour pouvoir s’infiltrer dans l’entreprise sans éveiller les soupçons, le détective privé doit au préalable élaborer, en concertation avec l’entreprise, un scénario tangible. S’il s’infiltre en tant que salarié par exemple, il devra être crédible en ayant connaissance des compétences que l’on attend de lui sur un poste. Le professionnel imaginera donc un passé, de la formation à l’expérience professionnelle. Rappelons qu’il est interdit, à un détective privé comme à quiconque, d’usurper une identité ou une fonction.

 

Une fois ce scénario déterminé, l’enquêteur s’infiltrera dans l’entreprise pour recueillir toutes les informations utiles à l’employeur. Il fera bien entendu preuve de professionnalisme et de discrétion dans sa mission afin de rester crédible. La durée de l’infiltration peut varier de quelques jours à plusieurs mois, en fonction des objectifs à atteindre, des informations connues par l’employeur susceptibles d’orienter l’enquête, etc.

 

L’infiltration par un détective privé est-elle légale ?

 

Article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure :

« Est soumise aux dispositions du présent titre la profession libérale qui consiste, pour une personne, à recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l'objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts ». Ainsi, les détectives privés sont légalement habilités à effectuer des infiltrations, pratique fréquemment utilisée par les entreprises. 

 

L’infiltration est un mode indirect de surveillance des salariés, elle est donc soumise à un cadre juridique rigoureux. En application de l’article L1222-4 du Code du travail, « aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance », mais l’employeur qui met en place un mode de surveillance de ses salariés reste dans la légalité à condition que ce dernier soit proportionné et justifié par des intérêts légitimes.

Le Cabinet Pannaud a acquis une solide expérience en la matière, et saura vous conseiller pour concilier respect du cadre légal et obtention d’éléments probants.

 

Le détective privé est souvent amené à travailler en collaboration avec un huissier de justice, par exemple pour organiser un flagrant délit de vol. Dans ce cas, ce sera le PV de constat qui fera foi, un mode de preuve incontestable devant les tribunaux.

 

Contactez-nous pour en savoir plus sur l’infiltration en entreprise et la lutte contre la démarque inconnue.

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