Contrôle d'activité du personnel

Vous avez des doutes sur l'activité quotidienne de l’un de vos commerciaux, ou sur le respect des obligations professionnelles dans l’enceinte de l’entreprise ? Un détective privé peut mener les investigations qui permettront de lever ces doutes ou d’établir, le cas échéant, un rapport d'enquête relevant l'ensemble des manquements dans le cadre d’un contrôle d’activité du personnel.

 

Le contrôle d’activité du personnel, un droit strictement encadré

 

Une jurisprudence constante est venue affirmer la licéité du contrôle d’activité des salariés pendant le temps de travail, notamment s’il est le fait d’un supérieur hiérarchique ou d'un service interne à l’entreprise. (Cass. Soc. 5 novembre 2014). Néanmoins, l’employeur n’est pas autorisé à user de procédés clandestins ni à piéger un salarié pour le confondre (Cass. Soc. 4 juillet 2012). En outre, la surveillance ne doit en aucun cas porter atteinte au droit à la vie privée du salarié. L’employeur risque en effet de ne pas pouvoir utiliser les preuves récoltées comme fondement pour une sanction disciplinaire ou un licenciement, et de se voir condamné au pénal.

 

C’est ainsi que l’action de contrôle d’activité du personnel se doit de : 

• Préserver les droits et libertés fondamentales des salariés et leur vie privée
• Respecter l’obligation de loyauté envers les salariés
• Être précédée d’une consultation et de l’information des représentants du personnel.

De la combinaison de l’article L. 1121-1 du Code du travail, de l’article 9 du Code civil et de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme, résulte le principe de la nécessité et de la proportionnalité des moyens de contrôle imposés aux salariés.

 

En outre, le respect de l’obligation de loyauté impose d’informer par quelque biais que ce soit les salariés du moyen de contrôle de leur activité.

 

Enfin, les représentants du personnel (CE, CSE) doivent être prévenus et consultés lors de l’installation de technologies de contrôle, sous peine d’illicéité des preuves obtenues par ce biais.

 

 

Peut-on installer un dispositif vidéo pour contrôler l’activité des salariés ?

 

Plusieurs situations peuvent rendrent légitime l'installation de caméras sur le lieu de travail : 

• Pour sécuriser les biens et les personnes
• À titre dissuasif
• Dans l'optique d'identifier les auteurs de dégradations ou d’agressions.

Attention, les caméras ne doivent pas filmer les employés sur leur poste de travail, à l’exception de certains cas (pour les caissiers notamment, mais la caméra doit être orientée sur la caisse et non sur le salarié). L'installation dans les salles de pause, les vestiaires ou les locaux des représentants du personnels est prohibée. Il convient dans tous les cas d’avertir de l’existence du dispositif de surveillance par affichage dans les locaux.

Il est à noter qu’a été jugé illicite la mise en place d’une caméra qui contrôlait les horaires d’arrivée et de départ des salariés, alors que ceux-ci avaient été informés seulement de l’existence du dispositif, sans précision sur sa finalité.

 

 

Peut-on installer un dispositif de géolocalisation des salariés ?

 

Pour tous les personnels itinérants, la tentation est grande pour l'employeur d’installer des traceurs GPS dans les véhicules, afin d'établir avec certitude l'emploi du temps et les déplacements effectués durant la journée : attention, la géolocalisation est jugée comme très intrusive par la CNIL (et par la Justice en général), qui est venue poser des limites strictes pour l’utilisation des appareils de géolocalisation. C’est ainsi qu’ils ne sauraient être admis pour contrôler l’activité du salarié qui dispose de liberté dans l’organisation de son temps de travail. Il est de toute façon, la aussi, indispensable d'avertir le salarié concerné de la mise en oeuvre de moyens de géolocalisation.

 

Est-ce possible de surveiller les conversations téléphoniques du personnel ?

 

L'employeur peut effectivement contrôler l’activité des personnels sur les téléphones laissés à leur disposition, mais toujours en se conformant à un cadre légal. Il a ainsi le droit :

• d'installer un commutateur, un appareil qui permet de mémoriser les numéros de téléphone et la durée des appels
• d'écouter les conversations téléphoniques, dans certains cas

Il doit au préalable avoir informé les représentants du personnel et les salariés (et obtenir leur consentement) et limiter la durée de conservation des informations récupérées. En outre, le relevé téléphonique doit cacher les 4 derniers numéros, sauf si une utilisation manifestement abusive du téléphone autorise à une analyse en profondeur celui-ci.

 

Les écoutes seront jugées licites seulement si elles s'inscrivent dans un but de formation, d'évaluation, d'amélioration du service, ou afin de conserver la preuve de la validation de transactions financières réalisées par téléphone.

 

S’agissant des messages vocaux et SMS, l’employeur peut en prendre librement connaissance dès lors qu’ils sont envoyés sur le téléphone professionnel de l’un des salariés. En effet, la Cour de Cassation considère que le salarié à l’origine du message ne peut ignorer que celui-ci sera enregistré.

 

Comment contrôler l’usage de l’ordinateur par les salariés ?

 

Il existe une présomption selon laquelle tous les fichiers enregistrés sur un ordinateur du poste de travail sont professionnels et l’employeur peut en prendre connaissance. En revanche, s’ils sont stockés dans un dossier expressément qualifié de personnel, il ne peut pas les ouvrir sans violer le droit à la vie privée des salariés, qui existe même sur le lieu et pendant les horaires de travail.

 

Il est possible de consulter les cookies laissés sur les ordinateurs pour contrôler les sites Internet sur lesquels se rendent les salariés. Il ne s’agit pas en l’espèce d’un moyen de contrôle des salariés nécessitant leur information préalable.

 

Pourquoi faire appel à un détective privé dans le cadre du contrôle d’activité ?

 

Comme l’impose le Code du travail dans son article L. 1121-1, le contrôle du personnel doit se dérouler dans le strict respect du principe de proportionnalité et de la vie privée de l’employé. Les détectives privé du Cabinet Pannaud peuvent mettre en place différents procédés visant à contrôler l'activité du personnel, tout en respectant les dispositions légales en vigueur. Les investigations peuvent être menées en collaboration avec un huissier de justice, afin de disposer d’une preuve irréfutable quant au manquement constaté.

 

Il est ainsi possible d’organiser la surveillance et la filature du personnel, d’infiltrer une entreprise pour procéder à des constatations en interne, ou encore de vérifier l’emploi du temps d'un salarié arrêté (arrêt maladie abusif, concurrence déloyale,...).

 

N’hésitez pas à entrer en contact avec nous pour que nous définissions la meilleure stratégie permettant une levée de doute efficace.