L'Expérience au Service de la Preuve

L'expérience au service de la preuve

Prestation compensatoire

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La prestation compensatoire est une somme d’argent versée à l'un des époux afin de compenser la disparité dans les niveaux de vie suite au prononcé du divorce. Le détective privé peut vous aider dans la détermination du patrimoine de votre ex-conjoint, dans la quête de preuves qui excluent le bénéfice de la prestation ou dans le cadre du recouvrement pour non-paiement.

 

 

Principe et régime juridique de la prestation compensatoire

 

La prestation compensatoire est codifiée aux articles 270 à 281 du Code civil. Elle a pour but de « compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives. ». Le juge peut néanmoins refuser d’accorder la prestation compensatoire « si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation ». 

 

La demande de prestation compensatoire doit être effectuée devant le JAF au cours de la procédure de divorce : si celui-ci est déjà prononcé, il est impossible d’en obtenir une.

 

 

L’évaluation de la prestation compensatoire

 

Le montant de la prestation compensatoire peut être fixé librement par les époux ou par le juge si ceux-ci ne trouvent pas de terrain d’entente. 

 

  • Un accord est trouvé entre les époux :

    Lors d’un divorce par consentement mutuel, les époux déterminent le montant et la forme de la prestation compensatoire (capital ou rentes) dans une convention. Il est tout à fait possible d’inclure une clause prévoyant la cessation du versement de la prestation compensatoire si un événement vient à se réaliser (remariage, acceptation d’un travail mieux rémunéré…).
    Pour rappel, si un enfant demande à être auditionné par le juge, la convention devra être homologuée par celui-ci.
    Pour le divorce par consentement mutuel en passant devant le juge ou pour le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, la convention doit également être homologuée. Il est à noter que celle-ci produit les mêmes effets qu’une décision de justice, ce qui signifie que pour être modifiée, elle doit au préalable obtenir une nouvelle homologation du juge.

    Dans tous les cas, l’accord de prestation compensatoire doit respecter l’intérêt de tous, ex-conjoints comme enfant(s). Ainsi, il n’est pas possible d’attribuer tous les biens du ménage à un seul époux et le montant du patrimoine ne doit pas être sous-évalué. 

 

  • Pas d’accord : décision du juge

 

En cas de désaccord entre les époux, le juge détermine le montant de la prestation compensatoire à la date de prononcé du divorce. Elle est fixée en fonction de plusieurs facteurs :

  • Des besoins financiers de l’époux qui en fait la demande
  • Des ressources de l’autre époux
  • De leur situation financière au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un futur proche.

 

Le juge choisira également à quel époux appartient la charge de verser une prestation compensatoire à l’autre. Pour se décider, il prendra en compte :

  • La durée du mariage
  • L’état de santé et l’âge des époux
  • Leur situation et leur qualification professionnelles
  • S’il existe des périodes durant le mariage où l’un des époux s’est consacré à l’éducation des enfants ou a soutenu la carrière professionnelle de l’autre au détriment de la sienne
  • Le patrimoine réel ou prévisible du futur ex-ménage, en capital comme en revenu, incluant les pensions de retraite. La preuve du montant du patrimoine relève de la déclaration sur l’honneur. 

 

Cas où le juge peut refuser une prestation compensatoire :

 

- Si manifestement, le divorce ne crée pas de disparités de revenus entre les ex-époux

- Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande une prestation compensatoire.

 

 

Le versement de la prestation compensatoire

 

En principe, la prestation compensatoire est versée en capital, soit sous forme d’argent, soit par l’attribution de biens (en usufruit ou en pleine propriété). Si l’époux sur qui pèse l’obligation de prestation sous forme de capital n’a pas de liquidités suffisantes, il peut la verser en plusieurs fois, dans un délai de 8 ans au maximum. 

 

Si l’état de santé ou l’âge du bénéficiaire de la prestation le commande, le juge peut décider d’attribuer la prestation compensatoire sous forme de rente à vie.

 

Si un changement important intervient dans la vie du l’époux débiteur de la prestation compensatoire versée sous forme de rente, celle-ci peut être révisée, suspendue ou diminuée. En aucun cas elle ne peut être augmentée.

 

Le recouvrement de la prestation compensatoire 

 

La prestation compensatoire versée sous forme de rentes relève des mêmes procédures de recouvrement que les pensions alimentaires. Sous forme de capital, il est possible d’actionner la procédure de saisie des rémunérations.

 

 

Le rôle du détective privé dans l’attribution de la prestation compensatoire

 

Si vous souhaitez demander le versement d’une prestation compensatoire à votre ex-époux, ou au contraire si vous êtes dans la situation où votre ex-conjoint vous réclame une prestation compensatoire, le Cabinet Pannaud peut vous aider dans la défense de vos intérêts.

Le juge se base sur les déclarations sur l’honneur produites par chacune des parties et celui qui va devoir verser une prestation compensatoire peut être tenté de diminuer substantiellement le montant de l’évaluation de son patrimoine. Un détective privé peut réaliser pour vous une enquête de patrimoine, grâce à laquelle vous obtiendrez une photographie précise de l’étendue de celui-ci.

 

À l’inverse, si c’est vous qui devez verser la prestation compensatoire, vous pouvez faire appel à un détective privé pour rassembler les preuves de fautes commises par votre conjoint (l’adultère, par exemple). 

 

Vous soupçonnez votre ex-époux d’être de mauvaise foi ou de mentir sur sa situation ? Le détective privé peut conduire une enquête pour le déterminer.

 

 

Enfin, si vous rencontrez des difficultés dans le recouvrement de la prestation compensatoire, le recours à un détective privé peut vous être utile. Il pourra notamment rechercher votre ancien conjoint si celui-ci a disparu ou vérifier sa solvabilité. 

 

 

 

 

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