Prestation compensatoire

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La prestation compensatoire est une somme d’argent versée à l'un des époux afin de compenser la disparité dans leurs niveaux de vie suite au prononcé du divorce. Un détective privé peut vous aider dans la détermination du patrimoine de votre ex-conjoint, dans la quête de preuves qui excluent le bénéfice de la prestation ou dans le cadre du recouvrement pour non-paiement.

 

 

Principe et régime juridique de la prestation compensatoire

 

La prestation compensatoire est codifiée aux articles 270 à 281 du Code civil. Elle a pour but de « compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage créé dans les conditions de vie respectives. ». Le juge peut néanmoins refuser d’accorder la prestation compensatoire « si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation ». La demande de prestation compensatoire doit être effectuée devant le JAF au cours de la procédure de divorce : si celui-ci est déjà prononcé, il est impossible de l'obtenir.

 

 

L’évaluation de la prestation compensatoire

 

S'ils parviennent à trouver un terrain d'entente, le montant de la prestation compensatoire peut être fixé librement par les époux ; à défaut, il faudra s'en remettre à la décision du juge.

  • Si un accord est trouvé entre les époux :

    Depuis le 1er janvier 2017, lors d’un divorce par consentement mutuel, les futurs ex-époux n'ont plus à passer devant le Juge aux Affaires Familales (JAF) : ils déterminent le montant et la forme de la prestation compensatoire (capital ou rentes) dans une convention, signée ensuite par leurs avocats puis envoyée au notaire. Il est possible d'y inclure une clause prévoyant la cessation du versement de la prestation compensatoire si un événement vient à se réaliser (par exemple un remariage).
    Seule exception à cette procédure "simplifiée" : si l'un des enfants mineur demande a être entendu par le juge, ce dernier devra alors homologuer la convention, afin de s'assurer que les intérêts des parents mais aussi de l'enfant soient préservés.

    En cas de divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, la convention doit également être homologuée. Celle-ci produit les mêmes effets qu’une décision de justice.
    Dans tous les cas, l’accord de prestation compensatoire doit respecter l’intérêt de tous, époux comme enfant(s). Ainsi, il n’est pas possible d’attribuer tous les biens du ménage à un seul époux et le montant du patrimoine ne doit pas être sous-évalué.

  • Pas d’accord : décision du juge

    En cas de désaccord entre les époux, le juge détermine le montant de la prestation compensatoire à la date de prononcé du divorce. Elle est fixée en fonction de plusieurs facteurs : 
  • Des besoins financiers de l’époux qui en fait la demande
  • Des ressources de l’autre époux
  • De leur situation financière au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un futur proche

Le juge déterminera également à quel époux appartient la charge de verser une prestation compensatoire à l’autre.
Pour ce faire, il prendra en compte :
  • La durée du mariage
  • L’état de santé et l’âge des époux
  • Leurs situations et qualifications professionnelles
  • L'existence éventuelle de périodes durant lesquelles l’un des époux s’est consacré à l’éducation des enfants ou a soutenu la carrière professionnelle de l’autre époux au détriment de la sienne
  • Le patrimoine réel ou prévisible du futur ex-ménage, en capital comme en revenu, incluant les pensions de retraite.

Les époux transmettent au juge une déclaration sur l'honneur attestant de l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie. C'est ici que le recours à un détective privé s'avère décisif (voir ci-dessous), celui-ci recueillant des éléments de preuve permettant de prouver les écarts, inexactitudes ou tentatives de dissimulations de votre ex-conjoint.
 

Le juge peut refuser une prestation compensatoire :

  • Si manifestement, le divorce ne crée pas de disparités dans les conditions de vie des ex-époux
  • Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande une prestation compensatoire

Le versement de la prestation compensatoire

 

En principe, la prestation compensatoire est versée en capital, soit sous forme d’argent, soit par l’attribution de biens (en usufruit ou en pleine propriété).

Dans le cas où l'époux sur qui pèse l’obligation de prestation sous forme de capital n’a pas de liquidités suffisantes, il peut la verser en plusieurs fois, dans un délai de 8 ans au maximum.

Si l’état de santé ou l’âge du bénéficiaire de la prestation le commande, le juge peut décider d’attribuer la prestation compensatoire sous forme de rente à vie. Si un changement important intervient dans la vie du l’époux débiteur de la prestation compensatoire versée sous forme de rente, celle-ci peut être révisée, suspendue ou diminuée. En aucun cas elle ne peut être augmentée.
Enfin, dans de rares cas, la prestation compensatoire peut prendre une forme mixte (capital + rente).

 

 

Le recouvrement de la prestation compensatoire

 

La prestation compensatoire versée sous forme de rente relève des mêmes procédures de recouvrement que les pensions alimentaires. Sous forme de capital, il est possible d’actionner la procédure de "paiement direct" (saisie sur salaire ou sur compte bancaire).

 

 

Le rôle du détective privé dans l’attribution de la prestation compensatoire

 

Si vous souhaitez demander le versement d’une prestation compensatoire à votre ex-époux, ou au contraire si vous êtes dans la situation où ce dernier vous réclame une prestation compensatoire, le Cabinet Pannaud peut vous assister dans la défense de vos intérêts.

 

Le juge se base sur les déclarations sur l’honneur produites par chacune des parties (article 272 du Code Civil) et celui qui se verra obligé de verser une prestation compensatoire peut être tenté de diminuer substantiellement le montant de son patrimoine ou de ses revenus.

Un détective privé peut réaliser pour vous une enquête de patrimoine, grâce à laquelle vous obtiendrez une évaluation précise de l’étendue de celui-ci. Nous sommes en mesure de prouver l'existence d'une activité professionnelle dissimulée ou de patrimoine occulté ou sous-évalué. 

 

À l’inverse, si c’est vous qui devez verser une prestation compensatoire, vous pouvez faire appel à un détective privé pour rassembler les preuves de fautes commises par votre conjoint (adultère, violences, par exemple).

 

Vous soupçonnez votre ex-époux d’être de mauvaise foi ou de mentir sur sa situation ? Nos détectives privés sauront vous orienter vers la stratégie la plus pertinente à adopter.

 

Enfin, si vous rencontrez des difficultés dans le recouvrement de la prestation compensatoire, le recours à un détective privé vous permettra de débloquer la situation : il pourra notamment rechercher votre ex-conjoint si celui-ci cherche à échapper à ses obligations, ou vérifier sa solvabilité.

 

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