L'Expérience au Service de la Preuve

L'expérience au service de la preuve

    Divorce pour faute et adultère

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    Chaque année, environ 120.000 divorces sont prononcés en France.
    A l’origine d’un tiers des demandes de divorce, l’adultère en est la première cause.
    Le détective privé joue un rôle déterminant dans cette procédure, en obtenant légalement des éléments de preuves qui seront portés à l’appréciation du juge.


    L’adultère aujourd’hui

    Contrairement à certaines idées reçues, l’adultère est toujours une faute sanctionnée civilement, comme le prévoit expressément l’article 212 du Code Civil : « Les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance. ».
    L’évolution des mœurs a simplement fait évoluer, au fil du temps, ses conditions et ses conséquences. En effet, jusqu'en 1975, l’adultère était un crime, sanctionné par l’article 337 de l’ancien Code Pénal, qui disposait :

     

    « La femme convaincue d'adultère subira la peine de l'emprisonnement pendant trois mois au moins et deux ans au plus » ;

    Concernant le mari, la sanction était… « une amende de cent francs à deux mille francs ».

    L’article 324 disposait même :

    « Le meurtre commis par l'époux sur son épouse, ainsi que sur le complice, à l'instant où il les surprend en flagrant délit dans la maison conjugale, est excusable ».

    Surtout, l’adultère aussi bien du mari que de la femme était considéré comme une cause péremptoire, c’est-à-dire qu’elle entraînait automatiquement le divorce, aux torts exclusifs de son auteur.

    La loi n°75-617 du 11 juillet 1975 portant réforme du divorce a dépénalisé l’adultère, qui n’est plus sanctionné pénalement mais uniquement civilement, et en a également supprimé le caractère péremptoire : depuis 1975, l’adultère n’entraîne donc plus automatiquement le divorce, mais reste une faute conjugale laissée à l’appréciation du juge, qui pourra prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’époux qui a commis l’adultère, ou aux torts partagés s’il estime que l’autre conjoint a également une part de responsabilité dans la commission de la faute.
    Le juge peut écarter l’adultère lorsque celui-ci est réciproque, ou trouver des circonstances excusant la faute, comme l’a indiqué la Cour de Cassation dans un arrêt du 11 septembre 2013 :

    « […] que Monsieur X ajoute qu'il a vécu une abstinence quasi-totale depuis la naissance de son fils Antoine en 1999, circonstance excusant la relation qu'il a entretenue ensuite avec une autre femme, les torts de son épouse enlevant aux siens le caractère de gravité qui en ferait une cause de divorce ».

    Rappelons que le divorce pour faute peut être demandé par l’un des époux lorsque « des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune » (article 242 du Code Civil).

    Le pouvoir d’appréciation conféré au juge a donc un seul et unique objectif : permettre à celui-ci de juger de la gravité de la faute, et d’établir si elle rend effectivement intolérable le maintien de la vie commune.

     

    Apporter la preuve de la faute

     

    Conformément à l’article 259 du Code Civil, l’adultère peut être établi par tout mode de preuve : constat d’huissier, rapport de détective privé, emails et sms (tant qu’ils n’ont pas été obtenus par violence ou fraude).
    L’attestation d’un tiers peut également constituer un moyen de preuve, exception faite des enfants du ou des époux concernés, qui ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.

    L’intervention d’un détective privé permettra d’apporter au juge un maximum d’éléments probants, donc d’optimiser les chances d’obtenir le prononcé du divorce aux torts exclusifs du conjoint fautif, avec les conséquences que cela implique, aussi bien moralement que financièrement.

     

     

    Conséquences du divorce pour faute et apport d'un détective privé

     

    Contrairement aux trois autres cas de divorce (consentement mutuel, acceptation du principe de la rupture du mariage, altération définitive du lien conjugal), le divorce pour faute entraîne des conséquences lourdes sur le plan juridique et financier :

     

    • Le conjoint fautif pourra être condamné à verser des dommages et intérêts à l’autre conjoint, en application de l’article 266 du Code Civil :

      « Des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint. »


    • En cas de divorce pour faute prononcé à ses torts exclusifs, le conjoint fautif pourra se voir refuser le versement d’une prestation compensatoire (article 270 du Code Civil).

     

    Quelle que soit la situation à laquelle vous êtes confronté, le Cabinet Pannaud pourra vous orienter vers l’issue la plus favorable et vous aider à rassembler les preuves nécessaires à la défense de vos intérêts.
    Basés exclusivement sur des preuves recueillies légalement, nos rapports d’enquêtes sont utilisables en Justice.

    Enfin, il est important de souligner qu'il est possible de demander à la partie adverse le remboursement des frais d'enquêtes, sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile relatif aux frais irrépétibles.
    Plusieurs décisions, dont la suivante, ont abondé en ce sens : il a en effet été jugé qu'il 
    «paraît équitable de laisser à la charge de chacun les frais exposés à l’exception des frais d’enquête diligentée par un détective privé qui seront pris en charge par l’épouse […] Il convient donc de condamner Mme Y épouse X à rembourser à M. X les frais de l’enquête privée sur le fondement de l’article 700 du CPC ».



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