L'Expérience au Service de la Preuve

L'expérience au service de la preuve

    Concurrence déloyale

    detective privé concurrence déloyale

     

     Vous êtes confrontés à des actes de concurrence déloyale, et vous vous interrogez sur la meilleure façon de défendre vos intérêts. Quelles preuves doivent être rassemblées avant d’envisager une action en Justice ? L’existence d’une clause de non-concurrence est-elle un prérequis ? Quel est le rôle du détective privé dans la procédure ? 

     

     

     

     

    Concurrence déloyale

     

    La notion de concurrence déloyale est issue exclusivement de la jurisprudence : il n’existe ni définition ni loi sur la concurrence déloyale en droit français. Elle est condamnable sur le fondement de l’article 1240 du Code Civil, qui dispose que « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».

     

     

    Les preuves

     

    La concurrence déloyale se caractérise par la combinaison de trois éléments : 

    • La faute
    • Le préjudice subi
    • Le lien de causalité entre la faute et ce préjudice

     

    Afin de faire cesser les comportements déloyaux, il est nécessaire de prouver l’existence de ces trois éléments.

     

    C’est ici que le détective privé intervient, en rassemblant des preuves (photographies, constatations de terrain, rapport écrit, …) qui seront ensuite utilisées soit en interne, soit remises à un avocat qui engagera la procédure judiciaire adéquate.

     

    Le Cabinet Pannaud accompagne petites et grandes entreprises dans la recherche de preuves, et vous aidera à constituer un dossier solide et pleinement recevable juridiquement.

     

     

    Clause de non-concurrence

     

    Afin de protéger ses intérêts, une entreprise a la possibilité d’insérer une clause de non-concurrence dans le contrat de travail de son salarié. Si la clause est correctement rédigée, c’est-à-dire limitée dans le temps et dans l’espace, proportionnée aux intérêts de l’entreprise, et qu’elle comporte une contrepartie financière, le salarié concerné n’a alors pas le droit de travailler pour un concurrent.

     

    Mais cette clause, qui ne s’applique qu’après la rupture du contrat de travail, est à distinguer de l’obligation de loyauté, qui s’impose au salarié au cours de l’exécution de ce contrat.

     

    En effet, le contrat de travail doit être « exécuté de bonne foi » (L-1222-1 du Code du Travail), ce qui implique une obligation générale de loyauté, s’imposant aussi bien à l’employeur qu’au salarié tout au long de la vie du contrat, et ce indépendamment de l’existence d’une clause de non-concurrence.

    Cette obligation découle du contrat de travail, et n’a donc pas à être explicitement stipulée dans celui-ci. 

     

    L’obligation de loyauté ne cesse pas avec la rupture du contrat de travail et perdure sous la forme de l’interdiction pour un ancien salarié de se livrer à des actes de concurrence déloyale.

     

     

    Finalité de l’action en concurrence déloyale

     

    Les buts recherchés par le demandeur dans le cadre d’une action judiciaire en concurrence déloyale sont multiples : 

     

    • Faire cesser les manœuvres déloyales, sous astreinte, afin de mettre fin au préjudice
    • Allocation de dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice subi
    • Obtenir la confiscation ou la destruction du matériel ayant servi à causer le préjudice
    • Obtenir la publication de la décision de justice condamnant la partie adverse (dans la presse, sur son site internet, sur son local commercial)

     

     

    L’ensemble des preuves obtenues par le Cabinet Pannaud sera consigné dans un rapport d’enquête, et servira à faire valoir les droits de l’entreprise requérante, en condamnant la partie adverse.

     

     

     

     

    > Contacter le Cabinet Pannaud <

     

     

     

    Pour aller plus loin : les actes de concurrence déloyale