L'Expérience au Service de la Preuve

L'expérience au service de la preuve

    Comment choisir un détective privé ?

    choisir detective privé

    Sur quels critères se baser ? Quelles différences peut-on constater entre les agences ? Quelles obligations légales doivent respecter les détectives privés ?

    Les agents de recherches privées communément appelés « détectives privés »  sont des mandataires en recherche de preuves, de renseignements et d’informations. Preuve d’espionnage industriel, contrôle de l’activité d’un salarié en arrêt maladie, recueil d'éléments dans le cadre d'adultère ou de litiges familiaux, sont des exemples parmi d’autres, des nombreux services que fournissent les détectives privés pour vous aider dans votre recherche de la manifestation de la vérité. Véritables partenaires des avocats, ils sont régulièrement sollicités pour mener à bien des dossiers particulièrement complexes.

     

    Comment choisir son agence ? Voici quelques éléments à prendre en compte au moment de sélectionner votre enquêteur privé.

     

    La publicité

     

    La profession d’agent de recherches privées est une activité libérale : si la publicité commerciale ne lui est pas interdite, elle doit être sérieuse et crédible. Les enseignes, raisons sociales, plaques ou autres supports qui permettent d’identifier une personne morale exerçant l’activité de recherche privée, doivent mentionner le caractère privé de cette activité et ne pas comporter de mots susceptibles d’entraîner une confusion avec des services officiels tels qu’un service de police. Les détectives peuvent s’ils le souhaitent insérer des annonces publicitaires sur tout support. Toute publicité doit mentionner obligatoirement le nom et l’adresse, la dénomination ou la raison sociale, ainsi que le numéro d’agrément de la personne  physique ou morale qui l’appose ou la fait publier. Toutes ces informations, ainsi que la carte de visite professionnelle, ne doivent présenter aucune ressemblance avec des documents officiels. Les termes « police », « sûreté »,  « sécurité », « territoire »,  « office » sont interdits sous peine des sanctions prévues par l’article 433-13 du Code pénal.

     

    La formation

     

    Afin de devenir agent de recherches privées, il est impératif d’avoir obtenu une certification professionnelle enregistrée au répertoire nationale des certifications professionnelles. Il n’existe que trois diplômes :

    • la licence professionnelle « sécurité des biens et des personnes, mention enquêtes privées » délivrée par l’Université Paris II Panthéon-Assas ;
    • la licence professionnelle  « agent de recherches privées »  de l’Université de Nîmes ;
    • l’institut de formation des agents de recherches (IFAR) de Montpellier ;

    La formation dure une ou deux années selon l’établissement, et se termine par un stage en milieu professionnel. Après l’obtention de l’un de ces diplômes reconnus, une demande d’agrément doit être formulée auprès du CNAPS qui effectuera une enquête de moralité puis décidera de délivrer l’agrément ou non.

     

    L’expérience

     

    L’expérience du professionnel et sa notoriété sont des critères à retenir pour les dossiers délicats, difficiles, sensibles ou importants. Votre choix doit se faire sur la réputation du professionnel. De même, son expérience est une bonne recommandation, car elle apporte le savoir qui permet au détective d’intervenir avec efficacité dans les domaines les plus variés ou les plus pointus de sa  profession.

     

    Sur l’identité du détective

     

    Réclamez l’identité du dirigeant légal du cabinet s’il n’utilise pas son nom patronymique et exigez qu’il figure sur le contrat. Dans le cas d’une société vérifiez que l’identité du dirigeant légal figure sur les documents signés par l’agence et que le numéro du registre du commerce y soit mentionné.

     

    Exiger un mandat écrit

     

    Exigez toujours, selon le cas, soit un ordre de mission (contrat d’entreprise) soit un mandat. Mais dans tous les cas, exigez une convention écrite qui précisera :

    • l’identité des deux parties ;
    • la mission confiée au professionnel et ses pouvoirs ;
    • les honoraires convenus (à l’heure, au forfait, etc.).

    Dans le cas d’un « mandat de pouvoir » le mandant donne à son mandataire procuration d’agir en son nom et pour son compte et de prendre les décisions imposées par la conservation de la preuve : saisie d’un huissier, commande de documents, etc. Bien évidemment, un contrat doit toujours être rédigé en double exemplaire dont un sera conservé par le cabinet et l’autre remis au client.

     

    La consultation

     

    La consultation physique est un bon moyen d’évaluer l’enquêteur, de vérifier un certain nombre de points, à commencer par ses connaissances techniques, et de fixer les conditions pratiques et financières de la mission. La consultation permet, en effet, de déterminer les moyens à mettre en œuvre en fonction des facilités ou des difficultés et, par voie de conséquence, d’apprécier les coûts. Le professionnel peut également vous conseiller utilement ou, si l’affaire ne relève pas de ses compétences, vous orienter vers le service public ou vers le technicien qui pourra vous aider. La consultation est parfois gratuite, parfois payante : il est normal d’indemniser les conseils et l’immobilisation du professionnel pendant la durée de sa prestation. Il arrive aussi que la consultation soit déduite, en provision, du montant des frais et honoraires dus ce qui, dans ce cas, revient à sa gratuité mais seulement si votre client donne suite à l’affaire. Il convient d’être très prudent à l’égard des agences qui, sur simple appel téléphonique, fixent des tarifs sans même connaître  les tenants et les aboutissants ou les difficultés d’une affaire et les moyens qui devront être mis en œuvre.

     

    La facturation

     

    En fin de mandat, un relevé de frais et d’honoraires doit vous être fourni comportant, outre votre identité et celle de l’agence, le montant hors taxe, le montant de la TVA, le total TTC et les provisions déduites. L’agence de recherches privées délivre obligatoirement une note d’honoraires sur laquelle doit figurer la mention de la taxe CNAPS d’un montant de 0,40% du montant hors taxes.
    Pour des informations plus complètes sur les tarifs, vous pouvez consulter notre page dédiée : Tarif d'un détective privé

     

    Les rapports

     

    Si internet facilite grandement les contacts entre clients et professionnels, il entraîne également des indiscrétions dangereuses (intrusions, piratages, interceptions, etc.) avec tous les risques (escroquerie, chantage, tiers prévenus, etc.) que pourrait entraîner la divulgation des informations à des tiers (ou aux parties). Préférez les rapports transmis par courrier ou par télécopie et assurez-vous que le professionnel, s’il utilise le réseau internet, prend la précaution de chiffrer le message à l’aide d’un logiciel spécialisé.

     

    L’assurance responsabilité civile professionnelle

     

    L’assurance responsabilité civile professionnelle est obligatoire. C’est une importante garantie pour les clients. En cas d’erreur ou de faute commise, dans l’exercice de ses fonctions par un professionnel, les clients peuvent se retourner contre l’agence avec la garantie de recevoir une indemnisation de sa compagnie d’assurance si la faute est retenue. Il convient donc d’exiger de l’agence une copie de son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle.

     

    Sur la réglementation de la profession

     

    La profession est strictement réglementée par la loi 83-629  du 12 juillet 1983 modifiée par la loi 2003-239 du 18 mars 2003 ainsi que par les textes inscrits au Titre II du chapitre VI du Code de la sécurité intérieure, créés par l’ordonnance du 12 mars 2012 et entrés en vigueur le 1er mai 2012. En outre, de  rigoureuses conditions d’honorabilité lui ont été imposées. Ces conditions (moralité, probité, bonnes mœurs, qualification, etc.) sont vérifiées par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) qui est un établissement public administratif sous la tutelle du Ministère de l’Intérieur. Toute création d’agence nécessite une autorisation administrative et la direction d’un cabinet nécessite un agrément professionnel délivré par le CNAPS. Toutefois, le contrôle qu’exerce cette autorité administrative sur la profession n’altère aucunement le caractère libéral, privé et indépendant de la fonction. De plus, ce contrôle n’autorise pas le CNAPS à prendre connaissance de l’identité des mandants ou des dossiers traités. Prenant en compte l’importance grandissante de la profession, notamment dans la recherche de preuves, le législateur a souhaité, par la loi du 18 mars 2003, apporter des garanties d’honorabilité et de professionnalisme aux personnes qui font appel aux cabinets d’enquêtes privées. Il lui a donné un statut, en renforçant son caractère libéral et en lui reconnaissant, également, le droit aux filatures. Ces quelques conseils devraient vous permettre de sélectionner des professionnels crédibles et d’éviter de vous adresser à des cabinets non légalement encadrés et contrôlés par le CNAPS.

     

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