L'Expérience au Service de la Preuve

L'expérience au service de la preuve

    Photographies et vie privée : non-lieu au bénéfice d’un détective privé

    Détective Lyon

    Dans le cadre d’une procédure judiciaire, un détective privé de la région lyonnaise avait pris plusieurs photos destinées à étayer un rapport d’enquête; certaines photos montraient des personnes sur le parking d’un commerce et d’un entrepôt, et d’autres des véhicules garés dans l’enceinte d’une propriété privée.

    Sur le fondement de l’article 226-1 du Code Pénal, une plainte pour atteinte à la vie privée avait par la suite été déposée ; or cet article puni le fait de "fixer, enregistrer ou transmettre, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé"

     

    Le Tribunal Correctionnel de Lyon a donc, logiquement, rendu une ordonnance de non-lieu, en indiquant d’une part que le parking d’un commerce ou d’un entrepôt ne constitue pas un lieu privé au sens de l’article 226-1, et d’autre part qu’une photo de véhicule situé dans un lieu privé ne constitue pas une atteinte à la vie privée, l'élément constitutif de l'infraction étant uniquement la captation de l'image d'une personne physique.