Mentions Légales - Cabinet Pannaud Détective Privé

 

---

 

SIREN : 789297579

Code APE : 8030Z

Adresse : 57 rue du Président Edouard Herriot 69002 Lyon

Contact : 06 89 81 32 75

Interventions sur l'ensemble du territoire (et RDV possibles à Lyon, Paris, Dijon, Marseille, Grenoble, Saint-Etienne et Versailles).

 

 Ce site a fait l'objet d'un enregistrement auprès de la CNIL sous le numéro 1646502.

 

---

 

Directeur de publication :

 

Le directeur de publication du site est le dirigeant de l’entreprise éditrice.

 

---

 

Liens hypertextes :

 

Les liens hypertextes qui figurent sur ce site internet ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de l’éditeur. Ils sont majoritairement implantés dans un unique but d’illustration, ou afin de valoriser une information développée sur le site.

 

L’utilisateur du site ne pourra retenir la responsabilité de l’éditeur pour quelque motif que ce soit et notamment si la page de destination était modifiée, piratée ou proposait du contenu illicite ou illégal.

 

---

 

Propriété intellectuelle :

 

Sauf disposition particulière, l’ensemble des contenus en ligne sur ce site web sont des créations originales et sont ainsi protégées par le droit d’auteur. Toute copie ou reproduction, même partielle, de ces contenus (textes, paragraphes, images...) constituerait un délit de contrefaçon.

 

Il est possible de reproduire certains articles à condition de mentionner clairement la source du contenu cité (Cabinet Pannaud) et de faire un lien vers le site web d’origine (https://www.cabinetpannaud.com)

 

---

 

Assurance en responsabilité civile professionnelle RCP :

 

En application des textes issus du Code de la Sécurité Intérieure (CSI) qui régissent la profession de détective privé, l’éditeur a souscrit une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès d’une compagnie d’assurance légalement établie.

 

---

 

Agrément de dirigeant, autorisation d'exercice, carte professionnelle :

 

 

Le dirigeant de l’entreprise éditrice est légalement autorisé à exercer la profession d’enquêteur privé / détective privé et à diriger une entreprise d’investigations privées par agrément du CNAPS, Conseil national des activités privées de sécurité (établissement public administratif sous tutelle du Ministère de l'Intérieur).

L'établissement principal (siège) est détenteur d'une autorisation numéro AUT-069-2122-04-26-20230862087.

A toutes fins utiles, il est rappelé que le CNAPS a confirmé "qu'une autorisation d'exercer, délivrée à une société, n'est pas restrictive en terme de compétence territoriale".

 

Le CNAPS est un organisme d'Etat en charge de l'autorisation et du contrôle des acteurs de la sécurité privée.

 

Tous les collaborateurs de l’agence sont agréés par le CNAPS et possèdent l'ensemble des autorisations nécessaires pour exercer.

 

Enfin, comme précisé par l’article L612-14 du CSI :

« L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient".

 

---

 

Tout litige en relation avec l’utilisation du site du Cabinet Pannaud est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lyon.

En France, les données personnelles des utilisateurs sont expressément protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Médiation : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm
Médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle - www.mediateur-consommation-smp.fr - 24 rue Albert de Mun - 33000 Bordeaux

 

 

---

 

Conditions générales de vente (CGV) :

 

Préalablement à la signature de la convention d'honoraires et du mandat de pouvoir, le mandant est informé des conditions générales présentées ici (et reprises sur le mandat de pouvoir pour parfaite information).

Obligations du mandant :

 

Par la conclusion du mandat de pouvoir, le mandant certifie d’une part l’exactitude concernant son identité, et d’autre part, il certifie sincère et véritable l’ensemble des informations transmises au mandataire et que les objectifs à atteindre revêtent bel et bien un caractère légal, légitime et moral. Il déclare par ailleurs avoir la pleine capacité juridique lui permettant de contracter.

 

Le mandant devra garder une attitude loyale envers le mandataire et éviter toutes entraves qui pourraient nuire à la bonne exécution des investigations, ou d'inciter le mandataire à réaliser des actes illégaux.

A défaut, le mandant est informé que les sommes versées à titre d'acompte ne pourront être restituées, les allégations manifestement mensongères conduisant à la résiliation de plein droit du contrat.

 

Obligations du mandataire :

 

Il est de jurisprudence constante que la responsabilité du mandataire ne peut être engagée que si le mandant prouve un manquement de ce dernier à ses devoirs de prudence et de diligence. Le mandataire ne peut donc être tenu qu’à une obligation de moyens et non de résultats, en raison notamment de la contingence inhérente aux investigations.

Une fois le contrat conclu, le mandataire est seul décisionnaire quant aux investigations qu’il estime utiles de mener.

 

Ainsi, la responsabilité de l'enquête et des moyens à engager étant confiée au mandataire, le mandant ne pourra s'immiscer dans la conduite des investigations, sauf s'il y est invité par le mandataire. Enfin, si des instructions ou informations doivent être transmises au mandataire, elles doivent l'être uniquement par écrit (sms ou email) et ne pourront être prises en compte que si elles font suite à un ordre exprès et écrit du mandant.

 

Le mandataire atteste mener ses investigations en respect et dans les limites posées par les dispositions juridiques applicables à chacun, et du code de déontologie instauré par le Code de la Sécurité Intérieur, dans ses articles R631 et suivants.

 

Durant les investigations, le Cabinet Pannaud pourra rendre compte à son client, par oral ou écrit, à la demande du client.

 

Le mandataire atteste avoir conclu auprès de la compagnie d'assurance Matmut un contrat qui couvre sa responsabilité civile professionnelle et d’éventuels dommages pouvant être engendrés lors de l’exercice de son activité de détective privé.

 

Le contrat signé entre le Cabinet Pannaud et le mandant sera résilié de plein droit dans les hypothèses suivantes : 

• si le mandant a menti sur son identité, a transmis des renseignements manifestement faux, ou a omis de transmettre des informations primordiales qui, si elles avaient été portées à la connaissance du mandataire, auraient nécessairement modifié le cours des investigations.
• si l'objectif exposé par le client s'avère en réalité revêtir, au fur et à mesure de l'enquête, un caractère illégal, illégitime ou immoral.
• si le mandant entrave le cours des investigations, ou informe d'une manière ou d'une autre la personne concernée qu'elle fait l'objet d'une surveillance/enquête.
• si l'acompte versé à la conclusion du contrat n'est plus suffisant pour couvrir les frais ou honoraires engagés ou à engager, et que le mandant refuse de procéder à un nouveau paiement.
• si le mandant contrevient au respect de la confidentialité des informations.

La résiliation du contrat interviendra dès la survenance du ou des faits susmentionnés, et sera notifiée à la partie défaillante par tout moyen.

Les sommes versées par le mandant avant la résiliation restent acquises par le mandataire et visent à couvrir les frais préalablement engagés et à compenser le manque à gagner consécutif à la violation des CGV.

Le compte-rendu de la mission peut se faire par tout moyen, à la convenance du client, conformément à l'article R631-30 du CSI : échange téléphonique, SMS, mail, ou rapport écrit. Ces informations sont destinées au seul mandant, à l’exclusion de toute autre personne (sauf accord exprès du Cabinet Pannaud) pour un usage strictement personnel et confidentiel, sauf à être utilisées en Justice.
Seuls les renseignements et constatations utiles à la défense des intérêts du mandant figurent dans ce rapport. Il ne pourra être exigé du mandataire de préciser les sources d'informations ou les moyens techniques utilisés. ou d'y consigner des faits qui n’auraient pas été directement constatés par le mandataire.

 

La remise du rapport d'enquête ne pourra se faire qu'une fois la facture finale acquittée par le mandant.

 

Le Cabinet Pannaud applique les dispositions explicitement précisées par la CNIL, qui s'est prononcée sur la durée de conservation des informations applicable aux agences de détectives privés :

"En application de l'article 6-5° de la loi du 6 janvier 1978 modifiée le 6 août 2004, la durée de conservation apparaissant la plus pertinente est celle relative à la durée du mandat" (source CNIL).
 

Il est rappelé que si le mandant venait à communiquer ou céder les informations contenues dans le rapport d'enquête, le mandataire ne saurait être poursuivi pour divulgation de ces éléments confidentiels, et seule la responsabilité du mandant pourrait être engagée.

---